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5 réponses
bonjour
moi je dirais qu'ils ont droit à 1 mois de préavis vu que monsieur et madame touche le rsa meme si monsieur travaille à temps partiel en cdi.
le RMI et API est remplacé par le RSA.
(Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989)... Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI ( qui est remplacé par le RSA)
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.,
moi je dirais qu'ils ont droit à 1 mois de préavis vu que monsieur et madame touche le rsa meme si monsieur travaille à temps partiel en cdi.
le RMI et API est remplacé par le RSA.
(Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989)... Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI ( qui est remplacé par le RSA)
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.,
je viens d avoir une proposition de logement dans une ville à 680 km de celle ou je suis actuellement. J ai contacté le bailleur HLM et il m a dit que puisque je suis beneficiaire du rsa que mon preavis est d'un mois. Alors je pense vous avoir aidé.
c'est 3 mois car mr travail en cdi donc c'est la loi
slt rey
je ne comprends pas très bien le sens de ton intervention
pour moi le préavis doit être de 3 mois car Mr est en cdi
de plus il est indiqué (uniquement pour ceux qui sont seuls sur le bail)
5. Quand le locataire est titulaire du RMI ( qui est remplacé par le RSA)
la parenthèse ne veut pas dire que le rsa se substitue au rmi !
ce n'est pas juste un changement de 3 lettres. à cette heure
il n'a pas été voté de modification de la loi stipulant que le rsa
donne droit à une diminution du préavis
d'après d'autres sources :
IL n'y a pas de préavis réduit pour le RSA, pour la simple raison,
que le terme "RSA" n'existe pas dans le texte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cordialement
fred
je ne comprends pas très bien le sens de ton intervention
pour moi le préavis doit être de 3 mois car Mr est en cdi
de plus il est indiqué (uniquement pour ceux qui sont seuls sur le bail)
5. Quand le locataire est titulaire du RMI ( qui est remplacé par le RSA)
la parenthèse ne veut pas dire que le rsa se substitue au rmi !
ce n'est pas juste un changement de 3 lettres. à cette heure
il n'a pas été voté de modification de la loi stipulant que le rsa
donne droit à une diminution du préavis
d'après d'autres sources :
IL n'y a pas de préavis réduit pour le RSA, pour la simple raison,
que le terme "RSA" n'existe pas dans le texte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cordialement
fred
Bonjour, je suis dans le même cas que ci-dessus.
Je suis au RSA, et j'aimerais quitter mon domicile avec un préavis de 1mois.
J'ai lu tout et son contraire sur ce site...
Selon le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 qui a été donné plus haut, il n'est pas fait mention de RSA ou même de RMI... (comme il a été rapporté en copier-coller sur ce fil : https://forum.doctissimo.fr/viepratique/administration/resiliation-bail-sujet_20138_1.htm
Gerard tu sembles dire qu'une proposition de loi serait passée en décembre. Il y a t-il une façon de le vérifier/justifier ?? Quel article de loi dois-je invoquer dans mon préavis ?
J'ai aussi lu sur ce même forum que la possibilité de la réduction du préavis à 1mois dépendait du fait qu'on ait touché notre premier RSA PENDANT le bail en cours... c'est ici :
https://forum.doctissimo.fr/viepratique/administration/resiliation-bail-sujet_20135_1.htm
J'espère que quelqu'un saura éclairer ma lanterne assez rapidement, je dois agir vite et je suis assez déconcerté...
Merci de votre attention !
Raf
Je suis au RSA, et j'aimerais quitter mon domicile avec un préavis de 1mois.
J'ai lu tout et son contraire sur ce site...
Selon le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 qui a été donné plus haut, il n'est pas fait mention de RSA ou même de RMI... (comme il a été rapporté en copier-coller sur ce fil : https://forum.doctissimo.fr/viepratique/administration/resiliation-bail-sujet_20138_1.htm
Gerard tu sembles dire qu'une proposition de loi serait passée en décembre. Il y a t-il une façon de le vérifier/justifier ?? Quel article de loi dois-je invoquer dans mon préavis ?
J'ai aussi lu sur ce même forum que la possibilité de la réduction du préavis à 1mois dépendait du fait qu'on ait touché notre premier RSA PENDANT le bail en cours... c'est ici :
https://forum.doctissimo.fr/viepratique/administration/resiliation-bail-sujet_20135_1.htm
J'espère que quelqu'un saura éclairer ma lanterne assez rapidement, je dois agir vite et je suis assez déconcerté...
Merci de votre attention !
Raf
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frameto31
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lundi 21 septembre 2009
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Dernière intervention
9 octobre 2009
9 oct. 2009 à 13:51
9 oct. 2009 à 13:51
Le préavis est de 1 mois si le déménagement est dû à un changement de ville, par exemple.
Sinon, c'est trois mois.
Sinon, c'est trois mois.