préavis + rsa

Question

Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement. Mes locataires souhaitent quitter les lieux. Un jeune couple non marié avec 1 enfant et un second à naitre. Mr est en cdi et gagne le smic ou légèrement plus et melle percevait le rmi et désormais une partie du rsa puisque son conjoint travaille désormais . Le bail est au 2 noms. Nous ne sommes pas d'accord sur le délai de préavis. Elle m'a envoyé un recommandé avec AR avec 1 mois de préavis. Moi je pense que je dois appliquer les 3 mois puisque Mr travaille en cdi. Qu'en pensez vous ?

maria45 · Accepted Answer

bonjour

moi je dirais qu'ils ont droit à 1 mois de préavis vu que monsieur et madame touche le rsa meme si monsieur travaille à temps partiel en cdi.

le RMI et API est remplacé par le RSA.

(Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989)... Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois. 
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. 
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99). 
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94). 
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés). 
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002). 
5. Quand le locataire est titulaire du RMI ( qui est remplacé par le RSA)
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources. 
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.,

perrine68 · Answer

tout cela n'est pas écrit dans le bail de location?? je dirais moi 3 mois!

frameto31 · Answer

Le préavis est de 1 mois si le déménagement est dû à un changement de ville, par exemple. 
Sinon, c'est trois mois.

prune · Answer

c'est 3 mois car mr travail en cdi donc c'est la loi

ella74 · Answer

je viens d avoir une proposition de logement dans une ville à 680 km de celle ou je suis actuellement. J ai contacté le bailleur HLM et il m a dit que puisque je suis beneficiaire du rsa que mon preavis est d'un mois. Alors je pense vous avoir aidé.

Préavis + rsa

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