LITIGE AVEC PROPRIETAIRE
IRENE
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31 juil. 2009 à 17:17
orchedia Messages postés 16 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 31 juil. 2009 à 20:29
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orchedia
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31 juillet 2009
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Modifié le 14 mars 2018 à 21:53
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Bonjour,
L'usufruitier ne "dispose" pas du bien, il a seulement le droit d'en percevoir les fruits et potentiellement de l'habiter. Seul le nu-propriétaire peut vendre le bien, si l'usufruitier est d'accord.
Quoi qu'il en soit cela ne change rien pour vous que le bien soit démembré en cas de vente : vous diposez des mêmes droits que lors de toute vente pour un locataire. Ainsi, vous pouvez vous porter acquéreur du bien en priorité, et vous devez ainsi en être averti à l'avance (plus de renseignements ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quoi qu'il en soit, leur comportement n'est pas admissible : c'est bien au propriétaire d'effectuer les réparations les plus lourdes afin de mettre à disposition du locataire un logement décent. Plus précisément, ces travaux me semblant relever de la catégorie des travaux extra-ordinaire, je pense qu'ils sont plus précisément à la charge du nu-propriétaire.
Quoi qu'il en soit ils ne sont certainement pas à a vôtre.
Cordialement
L'usufruitier ne "dispose" pas du bien, il a seulement le droit d'en percevoir les fruits et potentiellement de l'habiter. Seul le nu-propriétaire peut vendre le bien, si l'usufruitier est d'accord.
Quoi qu'il en soit cela ne change rien pour vous que le bien soit démembré en cas de vente : vous diposez des mêmes droits que lors de toute vente pour un locataire. Ainsi, vous pouvez vous porter acquéreur du bien en priorité, et vous devez ainsi en être averti à l'avance (plus de renseignements ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Quoi qu'il en soit, leur comportement n'est pas admissible : c'est bien au propriétaire d'effectuer les réparations les plus lourdes afin de mettre à disposition du locataire un logement décent. Plus précisément, ces travaux me semblant relever de la catégorie des travaux extra-ordinaire, je pense qu'ils sont plus précisément à la charge du nu-propriétaire.
Quoi qu'il en soit ils ne sont certainement pas à a vôtre.
Cordialement
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