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mediatek
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lundi 9 juin 2008
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30 juillet 2009
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30 juil. 2009 à 15:16
30 juil. 2009 à 15:16
Bonjour,
Il a en effet 2 mois pour rendre le dépot de garantie.
Si il ne le fait pas, mettez le en demeure de le faire sous quinzaine sans quoi passé ce délai, la somme commencera à produire des intérets au taux légal, ce qui lui coutera donc encore plus cher.
Concernant l'état des lieux, il ne peut retenir sur le dépot de garantie que le montant des travaux necessaires pour remettre les lieux dans l'état qu'il était tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée.
Il lui faut donc un état des lieux de sortie. Puisqu'il ne l'a pas fait ni avec vous, ni avec huissier, il ne peut pas conserver le dépot de garantie.
Mon conseil: mettez le en demeure de vous restituer la somme ou de vous justifier le montant des travaux, facture et état des lieux de sortie à l'appui (ce qui lui sera impossible). Sans réponse positive, déposez une plainte au commissariat.
Bon courage.
Il a en effet 2 mois pour rendre le dépot de garantie.
Si il ne le fait pas, mettez le en demeure de le faire sous quinzaine sans quoi passé ce délai, la somme commencera à produire des intérets au taux légal, ce qui lui coutera donc encore plus cher.
Concernant l'état des lieux, il ne peut retenir sur le dépot de garantie que le montant des travaux necessaires pour remettre les lieux dans l'état qu'il était tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée.
Il lui faut donc un état des lieux de sortie. Puisqu'il ne l'a pas fait ni avec vous, ni avec huissier, il ne peut pas conserver le dépot de garantie.
Mon conseil: mettez le en demeure de vous restituer la somme ou de vous justifier le montant des travaux, facture et état des lieux de sortie à l'appui (ce qui lui sera impossible). Sans réponse positive, déposez une plainte au commissariat.
Bon courage.
salut ornella j'ai aussi eu un jour le meme probleme que toi et je me suis informer sur mes droits sachant que durant la periode legale de preavis de sortis ton bailleul ne ta presentes aucune facture concernant des travaux et que tu na pas eu de constats d'etat des lieux de sortis il suffit que tu le menace de faire appel a la commission de concialiation des locataires et proprietaires dans un couurier en recommander accuse de reception que tu y ajoute une copie de ton etat de lieu quand tu est rentrer dedans et tu vera que tu vas recuperer ta caution fisa crit moi j'ai tout recuperer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...