Mise en demeure

Ganipe65 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 14:34
fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 14:40
Bonjour,

Au mois de janvier 2009, nous avons décidé mon ami et moi de quitter la maison dans laquelle nous etions locataire.
Pour se faire nous avons contacté nos propriétaires par téléphone et nous leur avons expliqué notre situation financière afin qu'ils nous permettent de quitter les lieux sans respecter le préavis de 3 mois.
Malgré quelques reticences, ils ont accepté, nous leur avons transmis une lettre avec accusé reception et nous avons quitté la maison à la fin du mois de février 2009.
Le jour de notre départ, nous avons etablis l'etat des lieux de sortie ensemble et 2 mois plus tard ils nous ont transmis par la Poste notre chèque de caution.

Aujourd'hui, 30 juillet 2009, nous recevons par la poste une lettre simple d'une société de recouvrement amiable qui indique ceci:

"Madame, Monsieur,

Notre client
DAS
PJ LOYERS IMPAYES


Agissant conformement a la loi du 09/07/91, Art. 32 Alinea 3 et 4 et du decret
du 18/12/96, votre compte, sauf erreur ou omission, se presente comme suit :

Principal 1700.00 €
Pénalités légales 41.93 €

Total 1741.93 €

Nous vous mettons en demeure d'adresser votre paiement sous 7 jours.
Au terme du délai précité, notre client exercera une action en justice."

Aprés avoir telephoné auprés de ce service de recouvrement, l'interlocuteur me dit qu'il s'agit de 2 mois de loyers impayés qui correspondent au 2 mois de préavis que nous n'avons pas respecté suite à notre accord avec les propriètaires. L'interlocuteur m'a fait remarqué que nous ne possédions pas d'écrit et qu'à ce titre l'accord verbal de nos propriètaires n'etait pas recevable et que dans ce cas, l'assurance des propriètaires nous poursuivait.

Cependant, nous sommes quand même en possesion de l'etat des lieux de sortie signé par les deux parties à la date du 21 février 2009. Et les propriètaires nous ont remis le chèque de caution 2 mois plus tard comme stipulé par la loi.

Cette lettre m'inquiète beaucoup surtout que nous n'avons toujours pas les moyens de recouvrir cette somme.

Que dois je faire face à ce problème? Quels sont mes droits? Est ce que l'etat des lieux de sorties et la remise du chèque de caution sont ils des éléments écrits suffisant pour faire acte de l'accord de nos propriètaires?
Est ce que je dois répondre à cette lettre?

Merci beaucoup de l'aide que vous pourrez m'apportez.

1 réponse

fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 23
30 juil. 2009 à 14:40
Il est trop tard pour le propriétaire de réclamer quoi que ce soit,

la lettre soit vous la jeter à la poubelle soit vous poursuivez la société et le propriétaire en dommage et intérêt

le plus simple est d'attendre la suite des évènements s'il ye an a vous faites une demande reconventionnelle devant le tribunal d'instance

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm
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