Mise en demeure
Ganipe65
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fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 14:40
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fffabre62
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30 juil. 2009 à 14:40
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Il est trop tard pour le propriétaire de réclamer quoi que ce soit,
la lettre soit vous la jeter à la poubelle soit vous poursuivez la société et le propriétaire en dommage et intérêt
le plus simple est d'attendre la suite des évènements s'il ye an a vous faites une demande reconventionnelle devant le tribunal d'instance
pour tout savoir sur le tribunal d'instance
http://www.fbls.net/TINFO.htm
la lettre soit vous la jeter à la poubelle soit vous poursuivez la société et le propriétaire en dommage et intérêt
le plus simple est d'attendre la suite des évènements s'il ye an a vous faites une demande reconventionnelle devant le tribunal d'instance
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