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4 réponses
l'assurance deces n'est pas obligatoire pour les credits
si vos parents etaient mariés sous le regime de la communauté c'est à dire sans contrat de mariage votre mere a du signé des papiers en tant que co emprunteur elle doit donc finir de les payer si elle n'a rien signé c'est une faute de l'organisme de credit ( pourquoi le greffier ?)
maries sous le regime de la communauté on est solidaire des dettes donc il ne me semble pas possible dans ce cas de renoncer à l'heritage
l'assurance vie ne rentre pas dans la succession
on peut utiliser le compte bancaire du defunt pour payer des factures en gardant tous les justificatifspour pouvoir les présenter au moment de la succession au notaire
si vos parents etaient mariés sous le regime de la communauté c'est à dire sans contrat de mariage votre mere a du signé des papiers en tant que co emprunteur elle doit donc finir de les payer si elle n'a rien signé c'est une faute de l'organisme de credit ( pourquoi le greffier ?)
maries sous le regime de la communauté on est solidaire des dettes donc il ne me semble pas possible dans ce cas de renoncer à l'heritage
l'assurance vie ne rentre pas dans la succession
on peut utiliser le compte bancaire du defunt pour payer des factures en gardant tous les justificatifspour pouvoir les présenter au moment de la succession au notaire
D'après un témoignage que j'ai vu dans le forum ( https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4170082-refus-d-heritage ), que la veuve peut refuser un héritage (qui varie plus ou moins le cas je pense ?)
En ce qui concerne les contrats de crédits: ma mère n'a rien signé, et je n'ai rien vu sur "co-emprunteur", et mes parents sont effectivement mariés sans contrat de mariage.
Si je parlais du greffier c'est parce que pour refuser un héritage, il faut un rendez vous avec le greffier du tribunal.
Mes questions sont:
J'aimerai savoir :
-si un conjoint peut refuser un héritage,
-dans le cas où il possible d' obtenir le document du greffier, comment faire pour refuser les crédits,
-dans le cas où il possible d' obtenir un tel document, est-t-on obligé de passer devant un notaire
-le 13e mois de salaire, le capital décès entre-t-il dans l'héritage?
-qu'est-ce qu'il ne faut justement pas faire pour accepter l'héritage? (comme par exemple, utiliser le compte bancaire après décès, etc.)
Merci de continuer à m'aider!
En ce qui concerne les contrats de crédits: ma mère n'a rien signé, et je n'ai rien vu sur "co-emprunteur", et mes parents sont effectivement mariés sans contrat de mariage.
Si je parlais du greffier c'est parce que pour refuser un héritage, il faut un rendez vous avec le greffier du tribunal.
Mes questions sont:
J'aimerai savoir :
-si un conjoint peut refuser un héritage,
-dans le cas où il possible d' obtenir le document du greffier, comment faire pour refuser les crédits,
-dans le cas où il possible d' obtenir un tel document, est-t-on obligé de passer devant un notaire
-le 13e mois de salaire, le capital décès entre-t-il dans l'héritage?
-qu'est-ce qu'il ne faut justement pas faire pour accepter l'héritage? (comme par exemple, utiliser le compte bancaire après décès, etc.)
Merci de continuer à m'aider!
tout d'abord je vous conseille un notaire tant que vous lui demandez que des conseils au vu de cet heritage ou d'autre chose vous n'avez rien à payer vous pouvez meme allez en voir 2 different s pour avoir 2 avis ils ont un role de conseiller gratuit ce n'est que quand ils font des démarches pour vous que l'on commence à payer
je pense que votre mere n'est pas la seule heritiere les enfants aussi ,voir les petits enfants si l'un des enfants est decedé il faut donc que toute la lignée des heritirs renoncent sinon celui qui accepte aura les dettes
a partir du moment ou votre mere n'a pas signé les credits ce qu'elle aurait du faire car maries sous le regime de la communauté ce sont les organismes de credits qui sont en cause (je suppose qu'il sagit d'organismes qui ne sont pas des banques) votre mere n'a pas a les rembourser cela serait trop facile notre conjoint fait des credits dans notre dos et comme nous sommes maries sous le regime dela communauté nous devons payer
s'ils prelevent faite arreter les prelevements ils vont vous menacer prouver leur que votre mere n'a rien signer qu'il sagit d'un mariage sous la communauté et qu'ils sont en tort il manque sa signature dans les contrats
pour le compte bancaire es ce un compte personnel ou un compte en commun
dans tous les cas le notaire demande à la banque une photocopie des comptes bancaires au jour du deces q u'il transmet aux heritiers on y voit donc les operations faites apres le deces , vous pouvez faire tout ce qui est justifiable mais pas retirer un importante somme d'argent sans povoir justifier à quoi lelle a servit
pour le 13 mois oui
je pense que votre mere n'est pas la seule heritiere les enfants aussi ,voir les petits enfants si l'un des enfants est decedé il faut donc que toute la lignée des heritirs renoncent sinon celui qui accepte aura les dettes
a partir du moment ou votre mere n'a pas signé les credits ce qu'elle aurait du faire car maries sous le regime de la communauté ce sont les organismes de credits qui sont en cause (je suppose qu'il sagit d'organismes qui ne sont pas des banques) votre mere n'a pas a les rembourser cela serait trop facile notre conjoint fait des credits dans notre dos et comme nous sommes maries sous le regime dela communauté nous devons payer
s'ils prelevent faite arreter les prelevements ils vont vous menacer prouver leur que votre mere n'a rien signer qu'il sagit d'un mariage sous la communauté et qu'ils sont en tort il manque sa signature dans les contrats
pour le compte bancaire es ce un compte personnel ou un compte en commun
dans tous les cas le notaire demande à la banque une photocopie des comptes bancaires au jour du deces q u'il transmet aux heritiers on y voit donc les operations faites apres le deces , vous pouvez faire tout ce qui est justifiable mais pas retirer un importante somme d'argent sans povoir justifier à quoi lelle a servit
pour le 13 mois oui
Bonjour,
Je suis allée effectivement voir un notaire (gratuit pour les conseils), qui n'est pas sur que le refus d'heritage soit possible ou non mais m'a quand même conseiller d'aller au tribunal pour effectuer le refus d'heritage pour toute la famille.
Je vais tout de même voir un autre notaire.
Certains organisme de credit avaient une assurance deces, par contre pour les prets bancaires je ne sais pas comment cela va se passer.
Le notaire affirme qu'il ne faut ni accepter le 13e mois, ni toucher aux comptes , ni utiliser son telephone, etc.
Merci des conseils que vous m'avez fourni.
Par contre le banquier dit que l'assurance vie faisait partie de la succession mais mes recherches révèlent le contraire ?
Je suis allée effectivement voir un notaire (gratuit pour les conseils), qui n'est pas sur que le refus d'heritage soit possible ou non mais m'a quand même conseiller d'aller au tribunal pour effectuer le refus d'heritage pour toute la famille.
Je vais tout de même voir un autre notaire.
Certains organisme de credit avaient une assurance deces, par contre pour les prets bancaires je ne sais pas comment cela va se passer.
Le notaire affirme qu'il ne faut ni accepter le 13e mois, ni toucher aux comptes , ni utiliser son telephone, etc.
Merci des conseils que vous m'avez fourni.
Par contre le banquier dit que l'assurance vie faisait partie de la succession mais mes recherches révèlent le contraire ?
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