3 réponses
si vous acceptez l'héritage , pension alimentaire ou pas , vous paierez les dettes ; le mieux est de refuser cet héritage lorsqu'un notaire vous contactera;
Et n'attendez pas forcément qu'un notaire vous contacte, parce que si vous êtes la seule héritière, il y a de grandes chances que personne ne vous contacte jamais...
Mais ne refusez pas non plus l'héritage trop hâtivement, soyez sure avant
- soit de votre volonté de le refuser (par exemple raison affective, "par principe"),
- soit de l'existence de dettes
Mais ne refusez pas non plus l'héritage trop hâtivement, soyez sure avant
- soit de votre volonté de le refuser (par exemple raison affective, "par principe"),
- soit de l'existence de dettes
bonjour a tous, je vie actuellement une situation a peu près similaire. Le père de ma femme vient de décéder en septembre. Une chose dont nous sommes surs c'est qu'il n'y a que des dettes dans sa succession donc elle (ma femme) est formelle elle compte refuser l'héritage en bloc. cependant nous n'avons aucune nouvelle d'aucun notaire ou autre et j'aimerais savoir si le fait de ne pas se manifester compte comme une acceptation ou comme un refus? j'avoue que j'ai très peur de ça et je voulais savoir s'il y a une date limite pour refuser et ne pas être embété par la suite. Pour info les dettes sont principalement dues à l'état et j'ai peur qu'on nous mette ça sur le dos si nous ne faisons pas quelque-chose ....
merci d'avance
merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2009 à 16:42
1 avril 2009 à 17:22
1 avril 2009 à 17:35
11 oct. 2009 à 17:17
Je viens de lire votre message et j'espere que votre cas pourrait nous aider.
Mon père vient de décéder, mais il avait contracté des crédits dont nous étions absolument pas au courant avant de ranger ses papiers. Étant en mauvais termes avec ma mère, ce sont ses enfants qui s'occupent des papiers.
En ce qui concerne les contrats de crédits: ma mère n'a rien signé, et je n'ai rien vu sur "co-emprunteur", et mes parents sont effectivement mariés sans contrat de mariage.
Pensez vous que nous pourrons refuser l'heritage ( surtout ma mere). Et sans indiscrétion, étiez vous mariée sous le régime communautaire ?
Merci d'avance de nous aider. Bonne soirée
15 oct. 2009 à 06:41
Vous pouvew evidemment refuser l'heritage en faisant une declaration a renonciation au tribunal de la ville de décés de votre pére. Cela doit être fait egalement pour tous les descendants (enfant, petits-enfants) mais aussi les parents (neveux, nieces, freres, soeurs,etc...) du défunts si vous voulez eviter des ennuis successivement.
Il n'y a pas de temps limite mais il ne faut accepter de fait, c'est -a -dire prendre quoi que ce soit qui appartemait au defunt, sinon cela sera interprété comme acceptation de l 'heritage, avec ses benefices et ses dettes.