Cléf

sam -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 juil. 2009 à 02:56

Bonjour mon propriétaire conserve un trousseau de cléf de mon logement, et est rentré de clui sans mon accord est ce que quelqu'un serai si un texte de lois existe affin que je lui cole sous le nez merci

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Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 819

j'ai trouvé ce qu'il te faut https://www.pap.fr Et cela art 226-4 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418510/2002-01-01/

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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 034

Bonsoir

Votre propiétaire a un double des clés avec votre accord ? certain propriétaire conserve un double au départ d'ailleurs beaucoup de locataire ne voient pas d'inconvénient ( en cas d'oublie de perte etc )
Il est rentré chez vous pour une urgence ?

Cordialement

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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 034

Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement

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