comment récupérer les clés d'une succession?Fermé

Question

Bonjour, 

Lors d'une succession, est-ce que le notaire à pour obligation de récupérer les clés de la maison à l' un des héritiers qui les possède celui-ci ne souhaitant  les rendre ni au notaire et encore moins aux autres héritiers? Sachant que la maison et mis en vente et que cela perdure depuis plus d'un an!
Donc y a des amateurs pour la maison, mais nous ne pouvons établir de visite, de plus la maison se dégrade du fait que celle-ci est à l'abandon et va automatiquement perdre de sa valeur!
Alors que pouvons nous faire pour débloquer cette situation?
Et est-ce que le notaire peut-être mis en cause pour ne pas agir?
Merci d'avance pour vos réponses.

roudoudou22 · Accepted Answer

Il y a plus simple. 

Avec l'accord écrit des autres héritiers, vous vous adressez à un serrurier et vous faites changer la serrure.

Il n'y a pas de violation de domicile, vous êtes chez vous.

Vous adressez un courrier recommandé avec AR à l'héritier qui détient l'actuelle clef lui indiquant que vous avez fait changer la serrure et que vous tenez une clef à sa disposition, sous réserve qu'il vous rembourse le cout de la nouvelle serrure de de sa mise en place (puisqu'elle a été changée par sa faute).

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

est-ce que le notaire à pour obligation de récupérer les clés de la maison à l' un des héritiers qui les possède
Non. Il n'est pas gendarme ni huissier.

l' un des héritiers qui les possède celui-ci ne souhaitant les rendre ni au notaire et encore moins aux autres héritiers?
Demandez au notaire d'inclure une indemnité d'occupation, à déduire de la part de celui qui conserve l'exclusivité de l'usage de votre bien indivis. Peut-être qu'en apprenant ça, le résistant va réfléchir.

Et est-ce que le notaire peut-être mis en cause pour ne pas agir? 
Non. C'est à vous d'agir.

Cdlt

MOUMOUNE5959 · Answer

Merci pour votre réponse, mais j'ai oublié de préciser que l'héritier qui possède les clés de la succession n'habite pas la maison et donc celle-ci est laissé pour abandon
du fait que les autres héritiers ne peuvent pas y accéder!
Comment pourrais t'on agir à l'encontre de cet héritier récalcitrant?

roudoudou22 · Answer

Il n'habite pas la maison, certes mais il en conserve la disposition et doit l'entretenir. Vous ne pouvez être tenu responsable de la dégradation d'un bien auquel vous n'avez pas accès.

Si l'immeuble est meublé, il doit également acquitter la taxe d'habitation comme ayant sa disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.

MOUMOUNE5959 · Answer

Donc la seule solution serait malheureusement de prendre un avocat pour saisir la justice?
 Mais si nous faisons cette démarche, me faut-il l'accord des autres héritiers? 
Merci en tout cas pour votre réponse.
Cordialement

roudoudou22 · Answer

Selon MOUMOUNE5959

Donc apparament je suis dans mon droit tout comme les autres héritiers ( ils seront d'accord sans hésiter), le fait de faire intervenir un serrurier! A ce moment là, je pense qu'il serait conseillé de faire intervenir également un huissier de justice pour établir un procès verbal concernant ce changement de serrure par la faute de l'autre héritier qui détient la clé en son propre pouvoir contre les 4 autres héritiers! Et surtout aussi de faire constater les dégâts de la maison, du fait que c'est cet unique hériter qui en ai le seul responsable, du fait que la maison est laissée à abandon, comme elle ne l' habite pas! 

 Bien sur que vous êtes dans votre droit. Un huissier est une bonne idée, il constatera l'état de la maison et rapportera l'intervention correspondant au changement de la serrure. Par contre, il ne dira pas que le changement de serrure est opéré par la faute de l'héritier récalcitrant.

Un huissier est là pour effectuer des contestations, pas pour porter une appréciation ou un jugement sur un comportement.

Donc, inutile de saisir la justice, vous perdriez votre temps et ......  votre argent

roudoudou22 · Answer

Dans ma réponse ci dessus, lire SVP Un huissier est là pour effectuer des CONSTATATIONS (et NON des contestation ......

Merci

MOUMOUNE5959 · Answer

pour répondre à titi,
Cette personne qui détient la clé de la maison de notre mère décédée est notre plus jeune des soeurs! Donc je pense que s'est un "indivisaire"!
Nous sommes une fratrie de 2 frères et 3 soeurs (dont 1 décédée), bien entendu ce sont ses 4 enfants qui vont bénéficier de la part de leur mère.
Elle a bien signé le mandat de vente sans problème, même récemment on a baissé le prix de la maison, et elle était d'accord! Mais elle s'entête à nous en refusé l'accès! 
Mais apparament d'après des rumeurs elle aurait commis des dégats dans la maison, genre elle aurait mis de l'acide dans les toilettes et les canalisations auraient claquées (donc infiltration d'eau et humidité), c'est pour cela que le voisin s'est plein récemment auprès du notaire!
Elle souhaiterait que les réparations soient effectuées  avant de remettre une clé aux autres héritiers! 
Bien entendu elles voudrait que l'on partage les frais des travaux, alors qu'aucun héritiers n'est d'accord n'étant pas responsable de ses erreurs! Même au niveau des meubles de nos parents, on ne sait même pas ce qu'elle en a fait, elle a carrément le monopole sur nous tous!
C'est pour cela que maintenant grâce à vos conseils nous avons pris la décison avec les autres héritiers d'agir, donc de faire intervenir le serrurier en la présence de l'huissier!
Mais que signifie assurer la maison en "PNO"? 
Cdt

roudoudou22 · Answer

Très bonne décision. Faites constater à l'huissier l'état de la maison, y compris celui des évacuations que vous pensez détériorées. 

Vous pourriez interroger le voisin à ce sujet puisqu'il semble avoir es informations. Vous pouvez même lui demander d'être là en même temps que l'huissier. 

L'huissier rapportera alors ses propos concernant des dégradations dont il pourrait avoir connaissance.

Adressez un courrier en recommandé avec A.R. à votre soeur pour lui faire part de vos intentions (courrier signé par les autres frères et soeurs, ainsi elle ne pourra pas vous reprocher un manque de loyauté envers elle.

roudoudou22 · Answer

Mais que signifie assurer la maison en "PNO"? 


Cela signifie Assurance en tant que Propriétaire Non Occupant

Comment récupérer les clés d'une succession?

10 réponses

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