Comment récupérer les clés d'une succession?

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 nathou -
Bonjour,

Lors d'une succession, est-ce que le notaire à pour obligation de récupérer les clés de la maison à l' un des héritiers qui les possède celui-ci ne souhaitant les rendre ni au notaire et encore moins aux autres héritiers? Sachant que la maison et mis en vente et que cela perdure depuis plus d'un an!
Donc y a des amateurs pour la maison, mais nous ne pouvons établir de visite, de plus la maison se dégrade du fait que celle-ci est à l'abandon et va automatiquement perdre de sa valeur!
Alors que pouvons nous faire pour débloquer cette situation?
Et est-ce que le notaire peut-être mis en cause pour ne pas agir?
Merci d'avance pour vos réponses.

10 réponses

Il y a plus simple.

Avec l'accord écrit des autres héritiers, vous vous adressez à un serrurier et vous faites changer la serrure.

Il n'y a pas de violation de domicile, vous êtes chez vous.


Vous adressez un courrier recommandé avec AR à l'héritier qui détient l'actuelle clef lui indiquant que vous avez fait changer la serrure et que vous tenez une clef à sa disposition, sous réserve qu'il vous rembourse le cout de la nouvelle serrure de de sa mise en place (puisqu'elle a été changée par sa faute).
La maison ne peut être mise en vente que si tout le monde a signé le ou les mandats de vente. Est-il d'accord pour vendre !
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Merci pour votre réponse.
Donc apparament je suis dans mon droit tout comme les aurtres héritiers ( ils seront d'accord sans hésiter), le fait de faire intervenir un serrurier! A ce moment là, je pense qu'il serait conseillé de faire intervenir également un huissier de justice pour établir un procès verbal concernant ce changement de serrure par la faute de l'autre héritier qui détient la clé en son propre pouvoir contre les 4 autres héritiers! Et surtout aussi de faire constater les dégats de la maison, du fait que c'est cet unique hériter qui en ai le seul résponsable, du fait que la maison est laissé pour abandon, comme elle ne l' habite pas!
Ce qui est bien dommâge s'est que cet héritier récalcitrant à bien signé le mandat de vente et qu'elle ne veut remettre les clés ni au notaire, ni aux autres héritiers!
De plus, depuis plus d'un an la maison se dégrade à vu d'oeil (l'humidité qui sort du mur de la maison, du fait que celle-ci est toujours fermé) et comme s'est une maison semi-mitoyenne le voisin s'est plein au notaire d'avoir de l'humidité chez lui! C'est quand même grave!
merçi pour ce bon plan

Bonjour,

est-ce que le notaire à pour obligation de récupérer les clés de la maison à l' un des héritiers qui les possède
Non. Il n'est pas gendarme ni huissier.

l' un des héritiers qui les possède celui-ci ne souhaitant les rendre ni au notaire et encore moins aux autres héritiers?
Demandez au notaire d'inclure une indemnité d'occupation, à déduire de la part de celui qui conserve l'exclusivité de l'usage de votre bien indivis. Peut-être qu'en apprenant ça, le résistant va réfléchir.

Et est-ce que le notaire peut-être mis en cause pour ne pas agir?
Non. C'est à vous d'agir.

Cdlt
Il n'habite pas la maison, certes mais il en conserve la disposition et doit l'entretenir. Vous ne pouvez être tenu responsable de la dégradation d'un bien auquel vous n'avez pas accès.

Si l'immeuble est meublé, il doit également acquitter la taxe d'habitation comme ayant sa disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.
Selon MOUMOUNE5959

Donc apparament je suis dans mon droit tout comme les autres héritiers ( ils seront d'accord sans hésiter), le fait de faire intervenir un serrurier! A ce moment là, je pense qu'il serait conseillé de faire intervenir également un huissier de justice pour établir un procès verbal concernant ce changement de serrure par la faute de l'autre héritier qui détient la clé en son propre pouvoir contre les 4 autres héritiers! Et surtout aussi de faire constater les dégâts de la maison, du fait que c'est cet unique hériter qui en ai le seul responsable, du fait que la maison est laissée à abandon, comme elle ne l' habite pas!

Bien sur que vous êtes dans votre droit. Un huissier est une bonne idée, il constatera l'état de la maison et rapportera l'intervention correspondant au changement de la serrure. Par contre, il ne dira pas que le changement de serrure est opéré par la faute de l'héritier récalcitrant.

Un huissier est là pour effectuer des contestations, pas pour porter une appréciation ou un jugement sur un comportement.

Donc, inutile de saisir la justice, vous perdriez votre temps et ...... votre argent
Qui est cette personne par rapport à vous ? Un indivisaire, un usufruitier, un étranger
Il faut réfléchir avant d'agir et d'écrire avec impulsion car après
Elle peut très bien refuser de signer le compromis de vente si vous trouvez un acquéreur si le prix n'est pas celui du mandat de vente, ce qui serait sans doute plus le cas, compte-tenu de la situation du bien et du marché ?
En tout état de cause, avec les articles 815-2 et 3 du code civil, il y a des actes d'administration que vous pouvez faire pour le maintenir en état.
Au passage, il est essentiel de vérifier que la maison est bien assurée en PNO, si elle brûlait par ex vous en seriez pour vos larmes.
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Merci roudoudou 22 pour votre réponse, j'en prends bien note!
Mais que signifie assurer la maison en "PNO"?
Cdt.
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Merci pour votre réponse, mais j'ai oublié de préciser que l'héritier qui possède les clés de la succession n'habite pas la maison et donc celle-ci est laissé pour abandon
du fait que les autres héritiers ne peuvent pas y accéder!
Comment pourrais t'on agir à l'encontre de cet héritier récalcitrant?
Utilisateur anonyme
l'héritier qui possède les clés de la succession n'habite pas la maison
aucune importance

les autres héritiers ne peuvent pas y accéder!
Article 815-9 du code civil

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=594F93BEA62A6349873C7E30383D214D.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006432422&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091207
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Donc la seule solution serait malheureusement de prendre un avocat pour saisir la justice?
Mais si nous faisons cette démarche, me faut-il l'accord des autres héritiers?
Merci en tout cas pour vos réponses précédentes.
Cordialement
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pour répondre à titi,
Cette personne qui détient la clé de la maison de notre mère décédée est notre plus jeune des soeurs! Donc je pense que s'est un "indivisaire"!
Nous sommes une fratrie de 2 frères et 3 soeurs (dont 1 décédée), bien entendu ce sont ses 4 enfants qui vont bénéficier de la part de leur mère.
Elle a bien signé le mandat de vente sans problème, même récemment on a baissé le prix de la maison, et elle était d'accord! Mais elle s'entête à nous en refusé l'accès!
Mais apparament d'après des rumeurs elle aurait commis des dégats dans la maison, genre elle aurait mis de l'acide dans les toilettes et les canalisations auraient claquées (donc infiltration d'eau et humidité), c'est pour cela que le voisin s'est plein récemment auprès du notaire!
Elle souhaiterait que les réparations soient effectuées avant de remettre une clé aux autres héritiers!
Bien entendu elles voudrait que l'on partage les frais des travaux, alors qu'aucun héritiers n'est d'accord n'étant pas responsable de ses erreurs! Même au niveau des meubles de nos parents, on ne sait même pas ce qu'elle en a fait, elle a carrément le monopole sur nous tous!
C'est pour cela que maintenant grâce à vos conseils nous avons pris la décison avec les autres héritiers d'agir, donc de faire intervenir le serrurier en la présence de l'huissier!
Mais que signifie assurer la maison en "PNO"?
Cdt
C'est propriétaire non occupant, la maison est vide depuis un an, vous n'êtes peut être plus assurés non plus. Attention au voisin de ce fait.
J'ai perdu mon post, désolé je repasserai demain.
Très bonne décision. Faites constater à l'huissier l'état de la maison, y compris celui des évacuations que vous pensez détériorées.

Vous pourriez interroger le voisin à ce sujet puisqu'il semble avoir es informations. Vous pouvez même lui demander d'être là en même temps que l'huissier.

L'huissier rapportera alors ses propos concernant des dégradations dont il pourrait avoir connaissance.

Adressez un courrier en recommandé avec A.R. à votre soeur pour lui faire part de vos intentions (courrier signé par les autres frères et soeurs, ainsi elle ne pourra pas vous reprocher un manque de loyauté envers elle.
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Donc la seule solution serait malheureusement de prendre un avocat pour saisir la justice?
Mais si nous faisons cette démarche, me faut-il l'accord des autres héritiers?
Merci en tout cas pour votre réponse.
Cordialement
Dans ma réponse ci dessus, lire SVP Un huissier est là pour effectuer des CONSTATATIONS (et NON des contestation ......

Merci
Mais que signifie assurer la maison en "PNO"?


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