MENSONGE DU VENDEUR SUR COMPROMIS

SO - 27 juil. 2009 à 21:08
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 27 juil. 2009 à 23:53
Bonjour,

Nous avons signé un compromis chez un notaire pour l'acquisition d'un fonds de cmmerce sur lequel le vendeur a certifié qu'il n'y avait aucune action en justice contre lui, il s'avère que nous avons signé le 1 avril et le vendeur avait une saisie de tout le matériel de la supérette le 6 et 7 avril dans une salle de vente, l'acte d'huissier a été affiché en mairie

pour moi, il y a tromperie sur la vente car je n'aurai jamais acheté avec mon mari ce commerce , en plus il a certifié sur ce même acte qu'il prenait un mois de congés et au vue des grands livres sur la dernière année présentée par un bilan il n'a pas pris de vacances donc le chiffre d'affaire est trompé


que pouvons nous faire ou prétendre


merci beaucoup, cela fait 3 semaines que nous travaillons dans ce commerce suite à la vente définitive le 27 Juin
nous venons d'avoir ces informations cette semaine, dommage !

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
27 juil. 2009 à 23:53
Bonjour,
Prendre un bon avocat et faire casser la vente.
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