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1 réponse
Oui!
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180199/2009-07-27/
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180199/2009-07-27/
La législation juridique et financière évolue en permanence...