Séparation des biens si apports inégaux
peutonmaider
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peutonmaider -
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Bonjour,
Avec mon ami nous avons pour projet la construction d'une maison. Nous ne sommes ni marié ni pacsé pour l'instant.
Je tiens le terrain de mes parents et nous pensons faire le crédit en commun pour la construction.
Ma question est donc la suivante : comment faire pour que si nous avons à nous séparer plus tard le partage sois le plus équitable possible. Faut il faire un contrat de mariage ou alors mettre une clause avec un pourcentage de la valeur global qui nous revient à chacun? Le Pacs est il plus avantageux ou plus simple pour ce genre de clause que le mariage?
Merci de vos réponses.
Avec mon ami nous avons pour projet la construction d'une maison. Nous ne sommes ni marié ni pacsé pour l'instant.
Je tiens le terrain de mes parents et nous pensons faire le crédit en commun pour la construction.
Ma question est donc la suivante : comment faire pour que si nous avons à nous séparer plus tard le partage sois le plus équitable possible. Faut il faire un contrat de mariage ou alors mettre une clause avec un pourcentage de la valeur global qui nous revient à chacun? Le Pacs est il plus avantageux ou plus simple pour ce genre de clause que le mariage?
Merci de vos réponses.
A voir également:
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- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
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3 réponses
Bonjour, la solution du PACS ne vous sera d'aucune utilité ici.
En cas de mariage sous le regime légal, le terrain sera un bien propre à vous si vous faites les démarches afin de l'acquérir avant le mariage. Cela vous permettra de recuperer sa valeur lors du partage à la liquidation de la communauté en cas de divorce.
Cordialement,
En cas de mariage sous le regime légal, le terrain sera un bien propre à vous si vous faites les démarches afin de l'acquérir avant le mariage. Cela vous permettra de recuperer sa valeur lors du partage à la liquidation de la communauté en cas de divorce.
Cordialement,
Le pacs est plus facile à mettre en œuvre et vous pouvez aussi prévoir que vous gardez la maison et qu'il aura une "récompense" sur les frais engagé
pour tout savoir sur le pacs:
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
pour tout savoir sur le pacs:
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
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