Séparation des biens si apports inégaux

peutonmaider - 27 juil. 2009 à 11:01
 peutonmaider - 28 juil. 2009 à 13:57
Bonjour,
Avec mon ami nous avons pour projet la construction d'une maison. Nous ne sommes ni marié ni pacsé pour l'instant.
Je tiens le terrain de mes parents et nous pensons faire le crédit en commun pour la construction.
Ma question est donc la suivante : comment faire pour que si nous avons à nous séparer plus tard le partage sois le plus équitable possible. Faut il faire un contrat de mariage ou alors mettre une clause avec un pourcentage de la valeur global qui nous revient à chacun? Le Pacs est il plus avantageux ou plus simple pour ce genre de clause que le mariage?
Merci de vos réponses.

3 réponses

mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
27 juil. 2009 à 11:16
Bonjour, la solution du PACS ne vous sera d'aucune utilité ici.
En cas de mariage sous le regime légal, le terrain sera un bien propre à vous si vous faites les démarches afin de l'acquérir avant le mariage. Cela vous permettra de recuperer sa valeur lors du partage à la liquidation de la communauté en cas de divorce.

Cordialement,
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fffabre62 Messages postés 134 Date d'inscription jeudi 16 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 23
27 juil. 2009 à 11:16
Le pacs est plus facile à mettre en œuvre et vous pouvez aussi prévoir que vous gardez la maison et qu'il aura une "récompense" sur les frais engagé

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm
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peutonmaider
28 juil. 2009 à 13:57
Merci pour vos réponses.
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