Servitude eaux usées
cricri
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cricri -
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Bonjour,
J'ai une servitude d'eaux usées qui passe sur le côté de ma maison ( prévue sur l'acte lors de l'achat du terrain). A priori je ne dois pas pouvoir construire dessus puisque cela doit rester accessible à mon voisin , mais ai-je le droit d'y mettre un abri de voiture ouvert de type carport avec un partie fermée mais "démontable" pour y ranger une moto ?
merci de votre réponse
J'ai une servitude d'eaux usées qui passe sur le côté de ma maison ( prévue sur l'acte lors de l'achat du terrain). A priori je ne dois pas pouvoir construire dessus puisque cela doit rester accessible à mon voisin , mais ai-je le droit d'y mettre un abri de voiture ouvert de type carport avec un partie fermée mais "démontable" pour y ranger une moto ?
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1 réponse
Que dit exactement votre acte notarié sur la définition de cette servitude ???
Parle-t-il du passage du voisin pour l'entretien ?
Parle-t-il du passage du voisin pour l'entretien ?
cricri
la servitude a été accordée par l'ancienne propriétaire de façon perpétuelle, elle donne le droit d'accés sur le terrain pour entretenir et réparer le système d'écacuation. Cette servitude oblige les propriétaires successifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...