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FIXATION SUR MUR MITOYEN

SALAMALICOUM - 24 juil. 2009 à 22:21
 Chan-elle - 24 juil. 2009 à 22:58
Bonjour,
Je suis propietaire d 'une maison qui possede une cour dans laquelle il y a un mur mitoyen.Nous avons,sans demander au proprio de la grange mitoyenne ,fixé une pergola (avec 6 trous de fixation).Le proprio de la grange nous demande d 'enlever la pergola,est il en droit de l 'exiger?
Merci !

3 réponses

Réponse 1 / 3
juri conseil Messages postés 85 Date d'inscription samedi 14 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 52
24 juil. 2009 à 22:43
voir code de l'urbanisme et code civil
pour une fixation le trou ne doit pas excede max 54 millimetres de profondeur
art 657 du code civil
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