FIXATION SUR MUR MITOYEN
SALAMALICOUM
-
Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Je suis propietaire d 'une maison qui possede une cour dans laquelle il y a un mur mitoyen.Nous avons,sans demander au proprio de la grange mitoyenne ,fixé une pergola (avec 6 trous de fixation).Le proprio de la grange nous demande d 'enlever la pergola,est il en droit de l 'exiger?
Merci !
Je suis propietaire d 'une maison qui possede une cour dans laquelle il y a un mur mitoyen.Nous avons,sans demander au proprio de la grange mitoyenne ,fixé une pergola (avec 6 trous de fixation).Le proprio de la grange nous demande d 'enlever la pergola,est il en droit de l 'exiger?
Merci !
A voir également:
- Mon voisin a t il le droit de percer mon mur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Le mur de ma maison donne chez le voisin - Forum Voisinage
- Mon voisin me cherche des ennuis - Forum Voisinage
3 réponses
voir code de l'urbanisme et code civil
pour une fixation le trou ne doit pas excede max 54 millimetres de profondeur
art 657 du code civil
pour une fixation le trou ne doit pas excede max 54 millimetres de profondeur
art 657 du code civil
RE
Et aussi l'adossement sur le mur de matériels lourds ou de construction (cabane par exemple) exige le consentement du voisin. A défaut, il pourrait demander devant les tribunaux la démolition de l'ouvrage et le versement de dommages et intérêts au propriétaire lésé (art. 662, C. civ.).
Et aussi l'adossement sur le mur de matériels lourds ou de construction (cabane par exemple) exige le consentement du voisin. A défaut, il pourrait demander devant les tribunaux la démolition de l'ouvrage et le versement de dommages et intérêts au propriétaire lésé (art. 662, C. civ.).
Bonjour
A qui appartient le mur mitoyen ?
Avez vous fait une demande ? https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
A qui appartient le mur mitoyen ?
Avez vous fait une demande ? https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...