FIXATION SUR MUR MITOYEN

SALAMALICOUM -  
 Chan-elle -
Bonjour,
Je suis propietaire d 'une maison qui possede une cour dans laquelle il y a un mur mitoyen.Nous avons,sans demander au proprio de la grange mitoyenne ,fixé une pergola (avec 6 trous de fixation).Le proprio de la grange nous demande d 'enlever la pergola,est il en droit de l 'exiger?
Merci !

3 réponses

  1.
    juri conseil Messages postés 85 Statut Membre 52
     
    voir code de l'urbanisme et code civil
    pour une fixation le trou ne doit pas excede max 54 millimetres de profondeur
    art 657 du code civil
    11
  2. Chan-elle
     
    RE
    Et aussi l'adossement sur le mur de matériels lourds ou de construction (cabane par exemple) exige le consentement du voisin. A défaut, il pourrait demander devant les tribunaux la démolition de l'ouvrage et le versement de dommages et intérêts au propriétaire lésé (art. 662, C. civ.).
    6

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