FIXATION SUR MUR MITOYEN
Bonjour,
Je suis propietaire d 'une maison qui possede une cour dans laquelle il y a un mur mitoyen.Nous avons,sans demander au proprio de la grange mitoyenne ,fixé une pergola (avec 6 trous de fixation).Le proprio de la grange nous demande d 'enlever la pergola,est il en droit de l 'exiger?
Merci !
Je suis propietaire d 'une maison qui possede une cour dans laquelle il y a un mur mitoyen.Nous avons,sans demander au proprio de la grange mitoyenne ,fixé une pergola (avec 6 trous de fixation).Le proprio de la grange nous demande d 'enlever la pergola,est il en droit de l 'exiger?
Merci !
A voir également:
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juri conseil
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24 juil. 2009 à 22:43
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voir code de l'urbanisme et code civil
pour une fixation le trou ne doit pas excede max 54 millimetres de profondeur
art 657 du code civil
pour une fixation le trou ne doit pas excede max 54 millimetres de profondeur
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