FIXATION SUR MUR MITOYEN

SALAMALICOUM - 24 juil. 2009 à 22:21
 Chan-elle - 24 juil. 2009 à 22:58
Bonjour,
Je suis propietaire d 'une maison qui possede une cour dans laquelle il y a un mur mitoyen.Nous avons,sans demander au proprio de la grange mitoyenne ,fixé une pergola (avec 6 trous de fixation).Le proprio de la grange nous demande d 'enlever la pergola,est il en droit de l 'exiger?
Merci !
A voir également:

3 réponses

juri conseil
Messages postés
85
Date d'inscription
samedi 14 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2009
52
24 juil. 2009 à 22:43
voir code de l'urbanisme et code civil
pour une fixation le trou ne doit pas excede max 54 millimetres de profondeur
art 657 du code civil
11