Gros soucis de servitude de passage- à l'aide

malachite31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2009 - 22 juil. 2009 à 18:38
malachite31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2009 - 23 juil. 2009 à 11:20
Bonjour,

je suis nouvelle sur ce forum. j'explique mon soucis.
Il y a quelques mois j'ai acheté un terrain avec une servitude de passage pour les riverains. C'est le 2nd terrain sur 4 de la servitude. Le 3 eme terrain a été vendu un an auparavant et les gens ont fait leur maison. Il ya quelques années (peut être 10 ans) il ya avait un mur fermant la servitude au niveau du dernier terrain. De sorte, que cette servitude était comme un impasse mais privé. Le mur a été démoli par le propriétaire du dernier terrain (magouille avec le maire) et les ennuis ont commencé. Le passage a été ouvert sur un petit bout de voie publique desservant une sorte de logement social délabré. De ce fait, il y a dse gens qui font leur besoin tout le long de la servitude (les toilettes dudit immeuble étant bouché) et laissant des quantités astronomique de déchets qu'ils balancet également dans les terrains (je n'arrête pas d'enlever du PQ et des bières de mon jardin). Je suis aller voir mon notaire qui m'a dit que j'étais en droit de fermer de part et d'autre de ma servitude car j'ai payé ces m² de terrain.Je suis allé voir les voisins qui ont construits la maison (terrain 3) qui sont d'accord pour fermer. grossomodo, on voudrait mettre un portail en commun pour nous isoler de l'immeuble car la rue est insalubre (la mairie ne voulant pas nettoyer ni rien faire sous pretexte que c'est un terrain privé).
Bien sur on laisserait une clef du portail aux autres riverains pour le passage.

Le problème est que m'est voisin ont déjà fait quelques mois avant qu'on achète, une déclaration préalable de travaux pour mise en place du portail en fournissant les autorisations des riverains tiers. ils ont reçu une réponse négative de la part du MAIRE qui dit:

Vu la déclaration préalable du 02/05/08 présenté par le demandeur M. X
Vu le code de l'urbanisme
Vu le POS appouvé le 23/06/80 revisé le 09/12/05
Vu la délibération du conseil municipal du 18/01/08 arrêtant le futur PLU de la commune

Considérant que par délibération du 18/01/08, le conseil municipal a arrêté le futur PLU sur la commune,
Considérant que les études en cours prévoient le classement du terrain (servitude de passage) objet de la demande en emplacement réservé par la commune pour création de voie publique
Considérant que dans ces conditions, votre projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l'exécution du futur plan (art L123-6 du Curbanisme)

Sur proposition de la DDE,

arrête art1 un sursis à statuer est opposé à déclaration préalable.

Si je comprend bien le maire refuse la fermeture de notre servitude privé car il compte la mettre en emplacement réservé.

Hors le chemin est insalubre et la mairie ne veut rien faire car c'est privé.

plusieurs questions:
- a t il le droit de transformer une servitude privé et acheté comme telle cette année (2009) (rien n'étant stipulé dans l'acte notarié de mes voisins ni du mien) en futur emplacement réservé sans nous consulter ni même nous rémunéré (nous avons acheté récemment en avril 2009 ces m² de terrain)
- a t il le droit de s'opposer à la fermeture du passage par un portail alors que tous les riverains sont d'accord et que cette servitude est toujours privé.
- faut il faire une déclaration préalable de travaux pour mettre en place un portail

Merci de vos réponses

Malachite

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
22 juil. 2009 à 18:55
Bonjour ,

La mairie a en projet de modifier ce passage privé en voie publique. C'est vous même qui l'ecrivez en caractere gras !
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malachite31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2009
22 juil. 2009 à 19:03
Oui ça j'ai bien compris. Mais c'est en projet seulement. Et lorsqu'on demande à ce que la mairie nettoie la rue (car c'est vraiment insalubre je vous le promet, on nous répond que c'est privé et que c'est notre problème).
Lors de la vente, on nous a pas parlé de ce "projet" de transformation de la servitude privé.

Est ce que vous auriez des réponses ou des pistes à mes questions à savoir:
- a t il le droit de transformer une servitude privé et acheté comme telle cette année (2009) (rien n'étant stipulé dans l'acte notarié de mes voisins ni du mien) en futur emplacement réservé sans nous consulter ni même nous rémunéré (nous avons acheté récemment en avril 2009 ces m² de terrain)
- a t il le droit de s'opposer à la fermeture du passage par un portail alors que tous les riverains sont d'accord et que cette servitude est toujours privé.

En vous remerciant
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malachite31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2009
23 juil. 2009 à 11:20
bonjour,

je viens de revoir mon notaire de peur que tout mon terrain que j'ai acheté en avril soit soumis à cet emplacement réservé. Le notaire m'a dit que ce n'était pas en emplacement réservé y compris cette fameuse servitude.

Il est indiqué dans la réponse du Maire à M.X que ceux sont "des études en cours "qui prévoient le classement du terrain en emplacement rérservé.

Sur ces bases, il a arrêté une SURSIS A STATUER sur la déclaration préalable de travaux qui apparemment n'est pas un refus.

Si quelqu'un s'y connait et peut répondre:

- quel est le délai de ce sursis à statuer?
- donc quel recours avons nous?

Le notaire m'a dit que pour mettre un portail "léger", on n'a pas besoin de faire une déclaration de travaux préalable. Est ce que c'est vrai?

Merci pour vos réponses car c'est une histoire compliquée.
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