Gros soucis de servitude de passage- à l'aide
malachite31
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malachite31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2009 - 23 juil. 2009 à 11:20
malachite31 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2009 - 23 juil. 2009 à 11:20
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22 juil. 2009 à 18:55
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Bonjour ,
La mairie a en projet de modifier ce passage privé en voie publique. C'est vous même qui l'ecrivez en caractere gras !
La mairie a en projet de modifier ce passage privé en voie publique. C'est vous même qui l'ecrivez en caractere gras !
malachite31
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23 juillet 2009
22 juil. 2009 à 19:03
22 juil. 2009 à 19:03
Oui ça j'ai bien compris. Mais c'est en projet seulement. Et lorsqu'on demande à ce que la mairie nettoie la rue (car c'est vraiment insalubre je vous le promet, on nous répond que c'est privé et que c'est notre problème).
Lors de la vente, on nous a pas parlé de ce "projet" de transformation de la servitude privé.
Est ce que vous auriez des réponses ou des pistes à mes questions à savoir:
- a t il le droit de transformer une servitude privé et acheté comme telle cette année (2009) (rien n'étant stipulé dans l'acte notarié de mes voisins ni du mien) en futur emplacement réservé sans nous consulter ni même nous rémunéré (nous avons acheté récemment en avril 2009 ces m² de terrain)
- a t il le droit de s'opposer à la fermeture du passage par un portail alors que tous les riverains sont d'accord et que cette servitude est toujours privé.
En vous remerciant
Lors de la vente, on nous a pas parlé de ce "projet" de transformation de la servitude privé.
Est ce que vous auriez des réponses ou des pistes à mes questions à savoir:
- a t il le droit de transformer une servitude privé et acheté comme telle cette année (2009) (rien n'étant stipulé dans l'acte notarié de mes voisins ni du mien) en futur emplacement réservé sans nous consulter ni même nous rémunéré (nous avons acheté récemment en avril 2009 ces m² de terrain)
- a t il le droit de s'opposer à la fermeture du passage par un portail alors que tous les riverains sont d'accord et que cette servitude est toujours privé.
En vous remerciant
malachite31
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23 juillet 2009
23 juil. 2009 à 11:20
23 juil. 2009 à 11:20
bonjour,
je viens de revoir mon notaire de peur que tout mon terrain que j'ai acheté en avril soit soumis à cet emplacement réservé. Le notaire m'a dit que ce n'était pas en emplacement réservé y compris cette fameuse servitude.
Il est indiqué dans la réponse du Maire à M.X que ceux sont "des études en cours "qui prévoient le classement du terrain en emplacement rérservé.
Sur ces bases, il a arrêté une SURSIS A STATUER sur la déclaration préalable de travaux qui apparemment n'est pas un refus.
Si quelqu'un s'y connait et peut répondre:
- quel est le délai de ce sursis à statuer?
- donc quel recours avons nous?
Le notaire m'a dit que pour mettre un portail "léger", on n'a pas besoin de faire une déclaration de travaux préalable. Est ce que c'est vrai?
Merci pour vos réponses car c'est une histoire compliquée.
je viens de revoir mon notaire de peur que tout mon terrain que j'ai acheté en avril soit soumis à cet emplacement réservé. Le notaire m'a dit que ce n'était pas en emplacement réservé y compris cette fameuse servitude.
Il est indiqué dans la réponse du Maire à M.X que ceux sont "des études en cours "qui prévoient le classement du terrain en emplacement rérservé.
Sur ces bases, il a arrêté une SURSIS A STATUER sur la déclaration préalable de travaux qui apparemment n'est pas un refus.
Si quelqu'un s'y connait et peut répondre:
- quel est le délai de ce sursis à statuer?
- donc quel recours avons nous?
Le notaire m'a dit que pour mettre un portail "léger", on n'a pas besoin de faire une déclaration de travaux préalable. Est ce que c'est vrai?
Merci pour vos réponses car c'est une histoire compliquée.