Vente annulée délai restitution chèque
cecilej17
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avions signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec en clause suspensive, l'obtention du permis de construire. Hor notre permis de construire nous a été refus à cause de la voie d'accès existante qui n'est pas conforme aux exigences de la DDE.
Nous avons donc envoyé une lettre réclamant notre chèque de garantie 10 % au notaire. C'était il y a 3 semaines. Nous n'avons aucune nouvelle. De plus, lorsque j'appelle le notaire, la secrétaire dit toujours que le notaire va me rappeler et il ne le fait jamais...
De quel délai dispose le notaire à reception de mon recommandé pour me restituer mon chèque?
Cordialement,
Nous avions signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec en clause suspensive, l'obtention du permis de construire. Hor notre permis de construire nous a été refus à cause de la voie d'accès existante qui n'est pas conforme aux exigences de la DDE.
Nous avons donc envoyé une lettre réclamant notre chèque de garantie 10 % au notaire. C'était il y a 3 semaines. Nous n'avons aucune nouvelle. De plus, lorsque j'appelle le notaire, la secrétaire dit toujours que le notaire va me rappeler et il ne le fait jamais...
De quel délai dispose le notaire à reception de mon recommandé pour me restituer mon chèque?
Cordialement,
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3 réponses
Je suppose que ce sont des jours calendaires.
Il reste donc 2 jours à mon notaire pour rendre mon chèque.
Si, dans l'hypothèse où il ne donne toujours pas signe de vie, que puis-je faire à part les appeler tous les jours ce que je fais actuellement.
Je pense me déplacer et attendre sur place le notaire pour qu'il puisse me donner mon chèque...
Il reste donc 2 jours à mon notaire pour rendre mon chèque.
Si, dans l'hypothèse où il ne donne toujours pas signe de vie, que puis-je faire à part les appeler tous les jours ce que je fais actuellement.
Je pense me déplacer et attendre sur place le notaire pour qu'il puisse me donner mon chèque...
La législation juridique et financière évolue en permanence...