Cession a titre gratuit
romaric
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
nous venons d acquerir un terrain de 9 ares 45 centiares ,aujourd'hui le géometre devait le borner mais l adjoint au maire nous a informées que nous devions cèder a titre gratuit un metres de terrain le long du chemin communale sur toutes la longeur de celui-ci , donc sur 31 metres sans que cela nous ai été notifiées avant par courrié ou devant notaire. ma question est la suivante: ont il le droit de sapproprier ces un metres sur toute la longeur sachant qu'il avait le droit a preamption avant la signature de l'acte de vente que nous avons signés
merci d'avance
nous venons d acquerir un terrain de 9 ares 45 centiares ,aujourd'hui le géometre devait le borner mais l adjoint au maire nous a informées que nous devions cèder a titre gratuit un metres de terrain le long du chemin communale sur toutes la longeur de celui-ci , donc sur 31 metres sans que cela nous ai été notifiées avant par courrié ou devant notaire. ma question est la suivante: ont il le droit de sapproprier ces un metres sur toute la longeur sachant qu'il avait le droit a preamption avant la signature de l'acte de vente que nous avons signés
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1 réponse
Bonjour
La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)
Avant toute cession visée par le Code de l'urbanisme, le notaire doit adresser en Mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise les conditions de la vente.
http://www.avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/preemption---la-procedure-du-droit-de-preemption-urbain_6468CC66-53FE-4A57-9E0E-66A8D1D57498/html-print
Cordialement
La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)
Avant toute cession visée par le Code de l'urbanisme, le notaire doit adresser en Mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise les conditions de la vente.
http://www.avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/preemption---la-procedure-du-droit-de-preemption-urbain_6468CC66-53FE-4A57-9E0E-66A8D1D57498/html-print
Cordialement