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1 réponse
Bonjour
La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)
Avant toute cession visée par le Code de l'urbanisme, le notaire doit adresser en Mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise les conditions de la vente.
http://www.avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/preemption---la-procedure-du-droit-de-preemption-urbain_6468CC66-53FE-4A57-9E0E-66A8D1D57498/html-print
Cordialement
La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)
Avant toute cession visée par le Code de l'urbanisme, le notaire doit adresser en Mairie une "déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) qui précise les conditions de la vente.
http://www.avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/preemption---la-procedure-du-droit-de-preemption-urbain_6468CC66-53FE-4A57-9E0E-66A8D1D57498/html-print
Cordialement