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Résiliation bail Appartement

patrehan Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 22 juil. 2009 à 13:11
patrehan Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 23 juil. 2009 à 13:04
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement 'nu' pour lequel j'ai signé un contrat de bail classique de 3 ans.

Alors que je souhaite poser mon préavis (au bout de 4mois), je viens de constater que le contrat contient une clause de durée d'engagement d'un minimum d'un an.

Je voulais savoir si cette clause était légale ou illicite et donc jugée non écrite.

Je ne parviens pas à trouver l'info exacte sur Internet

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dalma
22 juil. 2009 à 13:27
Bonjour,

Si le bail correspond bien à un logement vide réglementé par la loi de 89, cette clause est effectivement nulle.
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patrehan Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011
23 juil. 2009 à 13:04
Bonjour,
Mon contrat est effectivement réglementé par cette loi.
Merci pour votre réponse. ça confirme ce que je pensais.
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