Résiliation bail Appartement
patrehan
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patrehan Messages postés 4 Statut Membre -
patrehan Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement 'nu' pour lequel j'ai signé un contrat de bail classique de 3 ans.
Alors que je souhaite poser mon préavis (au bout de 4mois), je viens de constater que le contrat contient une clause de durée d'engagement d'un minimum d'un an.
Je voulais savoir si cette clause était légale ou illicite et donc jugée non écrite.
Je ne parviens pas à trouver l'info exacte sur Internet
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis actuellement locataire d'un appartement 'nu' pour lequel j'ai signé un contrat de bail classique de 3 ans.
Alors que je souhaite poser mon préavis (au bout de 4mois), je viens de constater que le contrat contient une clause de durée d'engagement d'un minimum d'un an.
Je voulais savoir si cette clause était légale ou illicite et donc jugée non écrite.
Je ne parviens pas à trouver l'info exacte sur Internet
Merci d'avance pour vos réponses