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Invoqué le vice caché ?

Acapulco - 21 juil. 2009 à 00:30
 ceci - 21 juil. 2009 à 05:44
Bonjour,

J'ai reçu les diagnostics après le délai de rétractation légal suite à la signature du compromis de vente (je sais... ne dites rien). De plus la date de réalisation des diagnostics (22/04) est postérieure à la date de signature du contrat (20/04). Je constate que le diagnostic électrique n'est pas fameux...

Je sais que ce n'est pas une cause d'annulation de la vente (malheureusement), mais puis-je exiger du notaire des éléments spécifiques couvrant les risques cachés dans l'acte authentique ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ceci
21 juil. 2009 à 05:44
Bonjour,
à mon avis, il n'y a pas plus de vice caché que de risques cachés s'ils sont dénoncés dans le diagnostic.
0

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