Création chemin sur parcelle de terrain
soleiltls1ne
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02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila mon problème,
La mairie a décidé de créer un lotissement et de rendre constructible les parcelles se trouvant dans la zone.
En tant que propriétaire d'une de ces parcelles, mon terrain deviendra donc constructible. Le problème c'est que la mairie a décidé de faire la route sur une partie de ma parcelle (ce qui rendra le bout de parcelle restant non constructible. De plus, je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de donner une partie pour le chemin... et favoriser les autres propriétaires.
Il était plu logique de prendre la superficie totale du lotissement, enlever le chemin et redistribuer à chaque propriétaire le pourcentage de terrain correspondant à leur part.
Un cabinet d'expert me convoque pour borner des terrains voisin à ma parcelle et délimiter le "chemin".
Que puis je faire ???
Quels sont les textes ou procédures qui peuvent bloquer cette décision ??
Merci à tous
Voila mon problème,
La mairie a décidé de créer un lotissement et de rendre constructible les parcelles se trouvant dans la zone.
En tant que propriétaire d'une de ces parcelles, mon terrain deviendra donc constructible. Le problème c'est que la mairie a décidé de faire la route sur une partie de ma parcelle (ce qui rendra le bout de parcelle restant non constructible. De plus, je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de donner une partie pour le chemin... et favoriser les autres propriétaires.
Il était plu logique de prendre la superficie totale du lotissement, enlever le chemin et redistribuer à chaque propriétaire le pourcentage de terrain correspondant à leur part.
Un cabinet d'expert me convoque pour borner des terrains voisin à ma parcelle et délimiter le "chemin".
Que puis je faire ???
Quels sont les textes ou procédures qui peuvent bloquer cette décision ??
Merci à tous
A voir également:
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- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prl avec cession de parcelles avis - Forum Immobilier
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
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5 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas bien le problème.
La mairie fait la route sur un terrain privé sans le racheter ? Sans faire une enquête d'utilité publique ?
Pourriez vos faire un schéma ou donner les informations pour voir sur google map ?
Je ne comprends pas bien le problème.
La mairie fait la route sur un terrain privé sans le racheter ? Sans faire une enquête d'utilité publique ?
Pourriez vos faire un schéma ou donner les informations pour voir sur google map ?
Nous avons reçu une convocation en bornage amiable suite à la demande de la mairie afin de fixer les limites du terrain voisin et du futur chemin communal (qui d'après les réunions d'information serait à 40% sur notre terrain. Racheté par la mairie environ 5€/m2 alors que toutes les parcelles deviendront constructibles et que pour nous la parcelle restante deviendrait invendable car trop petite).
Que puis je faire ???
Le chemin prendra 40% de mon terrain et 10% environ de certaines parcelles voisines, y a til un recours?
Merci
Que puis je faire ???
Le chemin prendra 40% de mon terrain et 10% environ de certaines parcelles voisines, y a til un recours?
Merci
je vous remercie pour votre réponse. Si je comprend bien, je peux refuser de vendre la partie du terrain qui serait prise pour le chemin. Y a t il un texte de loi qui reprend ces informations ??
Je souhaite conserver mon terrain constructible et non le vendre. Que puis je faire pour que le chemin soit pris proportionnellement sur l'ensemble des propriétaires?? Merci
Je souhaite conserver mon terrain constructible et non le vendre. Que puis je faire pour que le chemin soit pris proportionnellement sur l'ensemble des propriétaires?? Merci
Cette fiche explique le principe :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
Bonjour,
Mes beaux parents se sont vu prendre une partie de terrain par la mairie il y a 27 ans pour la réalisation d'une route campagnarde. Malgrés plusieurs courriers restés sans réponses de la part de la mairie, nous voudrions savoir pourquoi aucun documents officiels et bien sûr aucun dédommagement ( ni pécunière ni par échange de parcelle) n'a été effectué et surtout savoir si nous avons encore des recours. Par ailleurs, y a t il une règle des trente ans permettant à la mairie de s'octroyer illégament une parcelle de terrain?
Mes beaux parents se sont vu prendre une partie de terrain par la mairie il y a 27 ans pour la réalisation d'une route campagnarde. Malgrés plusieurs courriers restés sans réponses de la part de la mairie, nous voudrions savoir pourquoi aucun documents officiels et bien sûr aucun dédommagement ( ni pécunière ni par échange de parcelle) n'a été effectué et surtout savoir si nous avons encore des recours. Par ailleurs, y a t il une règle des trente ans permettant à la mairie de s'octroyer illégament une parcelle de terrain?
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Si la Commune n'a pas prévu de droit de préemption (encore moins de DP renforcé) le Maire n'a pas droit de vous racheter un bout pour des clopinettes. Fixez vous même votre prix, et indiquez bien au Maire que si le reste de votre parcelle se retrouve invendable du fait de sa petite taille, vous revendez l'intégralité au prix du terrain à bâtir. Je pense que ça va le faire réfléchir un peu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...