Délai apres avoir eu une saisie attribution

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samedi 18 juillet 2009
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18 juillet 2009
-
 francoise -
Bonjour,
Je voudrais savoir le délai pour retrouver l usage de mon compte apres avoir eu une saisie attribution?
Je suis a la caisse d eapargne du mans en contentieu a nantes,impossible d aller au guichet dans n importe agende de la ce est ce normale? Pour avoir des renseignements je suis obliger de téléphoner ou envoyer des mails logique ou pas ?
MERCI D AVANCE

3 réponses

Bonjour,
Pour qu'un acte de saisie attribution libère ton compte, il faut soit un acquiescement (la somme bloquée est donc remise à l'huissier contre ton accord), soit un certificat de non-contestation (la somme bloquée est remise également à l'huissier, après un délai qui suppose que tu ne t'es pas manifesté donc que tu ne contestes pas - qui ne dit mot consent !), soit une mainlevée (l'acte est "annulé" et on te restitue la somme).
En étant au contentieux, c'est effectivement logique que les guichets "classiques" ne puissent ni faire d'opération seuls, ni te donner des renseignements. En effet, les comptes lorsqu'ils sont gérés au CTX sont "juridiquement clos" (juridiquement seulement : cela signifie que les comptes sont gelés en quelque sorte). Ce que peuvent voir les guichets classiques en allant voir ton compte n'est pas forcément la réalité et donc les informations seraient erronées. Il n'y a donc que la personne qui s'occupe de toi au CTX qui puisse te renseigner.

en cas de saisie attribution vous pouvez demander dans les 15 jours en remplissant un imprimé que soit tenu à votre disposition une somme égale au plus montant du rmi(si le solde du compte le permet évidemment)
cordialement
J ai fait l objet d une adt au mois de mars pour une somme que mon ex conjoint n a pas regle, j ai obtenu l exoneration de cette somme, et voila qu au mois de juin l administration fiscale ordonne une nouvelle adt concernant la meme somme, est cev legal?