Délai apres avoir eu une saisie attribution
laventurier72
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samedi 18 juillet 2009
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18 juil. 2009 à 11:44
francoise - 15 juil. 2019 à 08:22
francoise - 15 juil. 2019 à 08:22
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3 réponses
Bonjour,
Pour qu'un acte de saisie attribution libère ton compte, il faut soit un acquiescement (la somme bloquée est donc remise à l'huissier contre ton accord), soit un certificat de non-contestation (la somme bloquée est remise également à l'huissier, après un délai qui suppose que tu ne t'es pas manifesté donc que tu ne contestes pas - qui ne dit mot consent !), soit une mainlevée (l'acte est "annulé" et on te restitue la somme).
En étant au contentieux, c'est effectivement logique que les guichets "classiques" ne puissent ni faire d'opération seuls, ni te donner des renseignements. En effet, les comptes lorsqu'ils sont gérés au CTX sont "juridiquement clos" (juridiquement seulement : cela signifie que les comptes sont gelés en quelque sorte). Ce que peuvent voir les guichets classiques en allant voir ton compte n'est pas forcément la réalité et donc les informations seraient erronées. Il n'y a donc que la personne qui s'occupe de toi au CTX qui puisse te renseigner.
Pour qu'un acte de saisie attribution libère ton compte, il faut soit un acquiescement (la somme bloquée est donc remise à l'huissier contre ton accord), soit un certificat de non-contestation (la somme bloquée est remise également à l'huissier, après un délai qui suppose que tu ne t'es pas manifesté donc que tu ne contestes pas - qui ne dit mot consent !), soit une mainlevée (l'acte est "annulé" et on te restitue la somme).
En étant au contentieux, c'est effectivement logique que les guichets "classiques" ne puissent ni faire d'opération seuls, ni te donner des renseignements. En effet, les comptes lorsqu'ils sont gérés au CTX sont "juridiquement clos" (juridiquement seulement : cela signifie que les comptes sont gelés en quelque sorte). Ce que peuvent voir les guichets classiques en allant voir ton compte n'est pas forcément la réalité et donc les informations seraient erronées. Il n'y a donc que la personne qui s'occupe de toi au CTX qui puisse te renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...