Validité d'une saisie attribution
cailloutte
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la validité d'une saisie attribution. J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire par les ASSEDIC en mars 1997, comme il n'y avait pas assez, je leur ai réglé par mandat le solde restant dûe (somme totale - la somme bloquée sur mon compte bancaire). Les ASSEDIC n'ont jamais prélevés la somme bloquée sur mon compte malgré mes relances. 13 ans après, ma banque ne veut pas me restituer la somme qu'il m'on bloquée. Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide.
Je souhaiterai connaitre la validité d'une saisie attribution. J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire par les ASSEDIC en mars 1997, comme il n'y avait pas assez, je leur ai réglé par mandat le solde restant dûe (somme totale - la somme bloquée sur mon compte bancaire). Les ASSEDIC n'ont jamais prélevés la somme bloquée sur mon compte malgré mes relances. 13 ans après, ma banque ne veut pas me restituer la somme qu'il m'on bloquée. Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide.
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3 réponses
13 ans aprés !!!!!
Demandez aux ASSEDIC de faire une mainlevée auprés de votre banque.
Mais vous êtes sûr que la somme est réellement bloquée sans jamis avoir été virée aux ASSEDIC ?
Demandez aux ASSEDIC de faire une mainlevée auprés de votre banque.
Mais vous êtes sûr que la somme est réellement bloquée sans jamis avoir été virée aux ASSEDIC ?
S'il s'agit d'un ATD le règlement est effectué par la banque automatiquement 1 mois après avoir enregistré l'acte sauf présentation part le client d'une main-levée. Mais s'il s'agit d'une OTD (Opposition à Tiers Détenteur), le règlement n'intervient qu'à la demande du client ou sur présentation d'un document du créancier.
Si on est dans ce cas de figure (ce qui paraîtrait plus normal compte tenu de l'émetteur) et si rien n'a été fait à ce sujet ni par le client ni par les Assedic, cela peut expliquer les 13 ans...
Si on est dans ce cas de figure (ce qui paraîtrait plus normal compte tenu de l'émetteur) et si rien n'a été fait à ce sujet ni par le client ni par les Assedic, cela peut expliquer les 13 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai envoyé plusieurs courriers aux ASSEDIC restés sans réponse..... J'ai écrit à l'huissier, à la banque de France, tout le monde se renvoie la balle, Que faire ?
Oui, la somme est réellement bloquée et n'a jamais été viré aux ASSEDIC