Validité d'une saisie attribution
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre la validité d'une saisie attribution. J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire par les ASSEDIC en mars 1997, comme il n'y avait pas assez, je leur ai réglé par mandat le solde restant dûe (somme totale - la somme bloquée sur mon compte bancaire). Les ASSEDIC n'ont jamais prélevés la somme bloquée sur mon compte malgré mes relances. 13 ans après, ma banque ne veut pas me restituer la somme qu'il m'on bloquée. Que puis-je faire ?
Merci pour votre aide.
Je souhaiterai connaitre la validité d'une saisie attribution. J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire par les ASSEDIC en mars 1997, comme il n'y avait pas assez, je leur ai réglé par mandat le solde restant dûe (somme totale - la somme bloquée sur mon compte bancaire). Les ASSEDIC n'ont jamais prélevés la somme bloquée sur mon compte malgré mes relances. 13 ans après, ma banque ne veut pas me restituer la somme qu'il m'on bloquée. Que puis-je faire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2010 à 12:39
J'ai envoyé plusieurs courriers aux ASSEDIC restés sans réponse..... J'ai écrit à l'huissier, à la banque de France, tout le monde se renvoie la balle, Que faire ?
Oui, la somme est réellement bloquée et n'a jamais été viré aux ASSEDIC