Sode bancaire insaisissable combien de fois par mois?

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- - Dernière réponse :  Gérard - 17 oct. 2012 à 13:24
Bonjour,
Le solde bancaire insaisissable, j'ai compris mais je ne trouve pas la réponse...
Deux saisies sur mon compte du jour au lendemain par deux huissiers différents.
Premier jour, le solde insaisissable est laissé mais le lendemain TOUT le solde positif a été saisi. L'huissier me dit que le solde insaisissable ne l'est qu'une fois par mois. Je ne vois dans aucun texte la mention "un montant égal au RSA doit être laissé seulement une fois par mois".
Aidez-moi SVP
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Merci
Personne pour me répondre...
J'ai contesté la saisie attribution en envoyant une lettre recommandée au deuxième huissier car d'après ce que j'ai compris, il aurait dû me laisser le minimum sur mon compte mais pour que cette contestation soit valable, il me faut le contester par assignation, c'est à dire par huissier SIC
Très drôle, quand vous avez un huissier sur le dos, il vous faut en payer un autre.
Merci la justice
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Bonjour,

Avez-vous fait part de votre problème au conseil de l'ordre des huissiers ?

Si la loi interdit la saisie d'un minimum vital sur le compte c'est certainement pas pour qu'un huissier puisse la ponctionner, en toute impunité.

Cordialement
Merci Sarah, j'allais téléphoné à la chambre départementale des huissiers de mon département mais bonne nouvelle en consultant mes comptes, MAINLEVEE SAISIE ATTRIBUTION.
Je n'étais pas sure de mon bon droit car sur legifrance.gouv.fr, j'avais trouvé le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012: "Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur."
Ma lettre recommandée de contestation au deuxième huissier qui avait complétement vidé mon compte semble avoir eu son effet. TOUT m'a été restitué.
Les deux saisies sur mon compte avaient au lieu les 27 et 28 septembre 2012 et donc, tant qu'un délai d'un mois ne s'est pas écoulé entre deux saisies attribution, aucun huissier ne peut plus saisir le compte. Décret du 30 mai 2012, "récent", que l'huissier concerné ne semblait pas connaître mais, apparemment, ça marche.
Pour les frais facturés par la banque, rien à faire dans mon cas, ma conseillère est inflexible mais je respire, mon solde bancaire est "beaucoup moins négatif".
Heureusement, une simple lettre recommandée a suffi.
Pour moi, tout rentre dans l'ordre, mon deuxième dossier de surendettement a été accepté par la Banque de France alors qu'un premier dossier avait été refusé en novembre 2011. D'après la personne qui gère ce deuxième dossier, un appel du premier refus aurait pu m'éviter tous les frais d'huissiers entre les deux dossiers.
Pour l'instant, je respire en attendant la vente de ma maison.
Bon courage à tous
sarah2012
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21 octobre 2018
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Contente pour vous que le problème ait été résolu.

Néanmoins, vous devriez vous renseigner pour la banque. Certes le second huissier n'était pas en droit de faire la saisie, mais comme il n'est pas devin, la banque aurait dû l'informer de la première saisie.
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Merci
En fait la réglementation comprise dans le décret du 13.05.2012 n'est pas "récente". En matière de saie attribution une bonne partie des règles remonte à la loi de 1991 et au décret d'application de 1992..

Ce décret de mai 2012 ne correspond qu'à l'introduction de ces anciens textes dans la "partie réglementaire" du nouveau Code des procédures civiles d'exécution,Un texte de décembre 2011 avait déjà, de la même manière, créé la "partie législative" de ce code.

Donc l(huissier connaissait ces textes depuis 20 ans !

Je ne suis pas d'accord avec vous quant au délai impératif d'un mois entre deux saisie.

La loi envisage même "les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers" (article 43 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 etransposé sous L 211-21 du nouveau code)
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