Se défendre contre l'abus de pouvoir

Fermé
biondo - 17 juil. 2009 à 13:32
 biondo - 17 juil. 2009 à 14:18
Bonjour,quel est la procédure pour déposer plainte et assigner un huissier en justice? merci

3 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
17 juil. 2009 à 13:37
Bonjour,

Vous résidez en france ou en belgique?
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en Belgique.
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