A voir également:
- Plainte pour abus de pouvoir
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Bon pour pouvoir - Guide
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir - Forum éducation
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Vigile abus pouvoir - Forum Justice
3 réponses
OK
Donc pour la belgique
Que faire si un huissier de justice
ne respecte pas les règles ?
Malgré son statut particulier, l’huissier de justice est
soumis à un ensemble de règles professionnelles. S’il
transgresse ces règles, il peut être sanctionné.
1. Sur le plan disciplinaire
L’huissier de justice est soumis à un régime disciplinaire
spécifique. Si vous avez affaire à un huissier qui ne
respecte pas les règles légales ou déontologiques, vous
pouvez introduire une plainte à ce sujet.
Vous pouvez le faire auprès du syndic-président ou du
rapporteur du conseil de la Chambre d’arrondissement à
laquelle appartient l’huissier concerné (pour obtenir leur
coordonnées, contacter la Chambre nationale).
Le conseil de la Chambre d’arrondissement examinera
alors le bien-fondé de la plainte. Si elle ne s’avère pas
justifiée, aucune sanction disciplinaire ne sera infligée à
l’huissier de justice en cause. Si, au contraire, elle s’avère
légitime, une sanction pourra alors être prononcée contre
lui.
Pour plus d'infos je vous donne le lien de la brochure
https://justitie.belgium.be/nl
Donc pour la belgique
Que faire si un huissier de justice
ne respecte pas les règles ?
Malgré son statut particulier, l’huissier de justice est
soumis à un ensemble de règles professionnelles. S’il
transgresse ces règles, il peut être sanctionné.
1. Sur le plan disciplinaire
L’huissier de justice est soumis à un régime disciplinaire
spécifique. Si vous avez affaire à un huissier qui ne
respecte pas les règles légales ou déontologiques, vous
pouvez introduire une plainte à ce sujet.
Vous pouvez le faire auprès du syndic-président ou du
rapporteur du conseil de la Chambre d’arrondissement à
laquelle appartient l’huissier concerné (pour obtenir leur
coordonnées, contacter la Chambre nationale).
Le conseil de la Chambre d’arrondissement examinera
alors le bien-fondé de la plainte. Si elle ne s’avère pas
justifiée, aucune sanction disciplinaire ne sera infligée à
l’huissier de justice en cause. Si, au contraire, elle s’avère
légitime, une sanction pourra alors être prononcée contre
lui.
Pour plus d'infos je vous donne le lien de la brochure
https://justitie.belgium.be/nl
La législation juridique et financière évolue en permanence...