Se défendre contre l'abus de pouvoir

Fermé

biondo - 17 juil. 2009 à 13:32
biondo - 17 juil. 2009 à 14:18

Bonjour,quel est la procédure pour déposer plainte et assigner un huissier en justice? merci

A voir également:

Plainte pour abus de pouvoir
Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum éducation
Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum Justice
Plainte pour abus de confiance - Guide
Bon pour pouvoir - Guide
Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire ✓ - Forum Consommation

3 réponses

Réponse 1 / 3

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
17 juil. 2009 à 13:37

Bonjour,

Vous résidez en france ou en belgique?

biondo
17 juil. 2009 à 13:57

en Belgique.

Réponse 3 / 3

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
17 juil. 2009 à 14:04

OK
Donc pour la belgique

Que faire si un huissier de justice
ne respecte pas les règles ?
Malgré son statut particulier, l’huissier de justice est
soumis à un ensemble de règles professionnelles. S’il
transgresse ces règles, il peut être sanctionné.
1. Sur le plan disciplinaire
L’huissier de justice est soumis à un régime disciplinaire
spécifique. Si vous avez affaire à un huissier qui ne
respecte pas les règles légales ou déontologiques, vous
pouvez introduire une plainte à ce sujet.
Vous pouvez le faire auprès du syndic-président ou du
rapporteur du conseil de la Chambre d’arrondissement à
laquelle appartient l’huissier concerné (pour obtenir leur
coordonnées, contacter la Chambre nationale).
Le conseil de la Chambre d’arrondissement examinera
alors le bien-fondé de la plainte. Si elle ne s’avère pas
justifiée, aucune sanction disciplinaire ne sera infligée à
l’huissier de justice en cause. Si, au contraire, elle s’avère
légitime, une sanction pourra alors être prononcée contre
lui.

Pour plus d'infos je vous donne le lien de la brochure
https://justitie.belgium.be/nl

biondo
17 juil. 2009 à 14:18

je ne trouvais personne qui savais me répondre ,merci

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