Condamne au depends
mysti
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mysti Messages postés 307 Statut Membre -
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Bonjour,
voila la partie adverse avait entame une procedure en appel qu'elle a perdu et a ete condamne a paye les depends
nous avions deja regle une partie des frais a l'avoue et il devait donc recuperer cette partie plus les frais en plus aupres de la partie adverse , voila que nous recevons aujourd'hui une facture de cet avoue nous reclamant un solde de 270 euros en plus de ce que nous avions deja regle sous pretexte que la partie adverse (celle condamnee) est impecunieuse .
devons nous payer ? ne doit il pas se charger de recuperer les depends aupres de la partie condamne a la payer ?
voila la partie adverse avait entame une procedure en appel qu'elle a perdu et a ete condamne a paye les depends
nous avions deja regle une partie des frais a l'avoue et il devait donc recuperer cette partie plus les frais en plus aupres de la partie adverse , voila que nous recevons aujourd'hui une facture de cet avoue nous reclamant un solde de 270 euros en plus de ce que nous avions deja regle sous pretexte que la partie adverse (celle condamnee) est impecunieuse .
devons nous payer ? ne doit il pas se charger de recuperer les depends aupres de la partie condamne a la payer ?
2 réponses
Non, il ne faut pas payé. L'avoué doit se débrouiller pour se faire payer auprès de celui qui est condamné à payer les dépends. J'ai été dans ce cas, je n'ai pas payé et je n'ai plus eu de nouvelle car ce n'est pas à celui qui gagne de payer même si l'autre est inpécunier. L'avoué peut faire une saisie sur salaire ou autre... mais vous n'êtes plus concerné.
merci de votre reponse c'est ce que nous allons faire , car nous avons deja depense 2000euros dans cette affaire , la partie adverse beneficiant de l'aide juridictionnelle avait donc fait appel et nous avions deja avance 550euros a l'avoue (somme perdue je pense) je me doutais bien que l'avoue a tente d'essayer de recuperer le solde chez nous ce qui lui aurait eviter d'entamer une procedure de saisie envers la partie adverse car une fois la somme reglee pour lui l'affaire aurait ete classee.
merci encore
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