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Condamne au depends

mysti Messages postés 278 Date d'inscription dimanche 18 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023 - 16 juil. 2009 à 13:45
mysti Messages postés 278 Date d'inscription dimanche 18 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023 - 18 juil. 2009 à 13:26
Bonjour,

voila la partie adverse avait entame une procedure en appel qu'elle a perdu et a ete condamne a paye les depends

nous avions deja regle une partie des frais a l'avoue et il devait donc recuperer cette partie plus les frais en plus aupres de la partie adverse , voila que nous recevons aujourd'hui une facture de cet avoue nous reclamant un solde de 270 euros en plus de ce que nous avions deja regle sous pretexte que la partie adverse (celle condamnee) est impecunieuse .

devons nous payer ? ne doit il pas se charger de recuperer les depends aupres de la partie condamne a la payer ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
16 juil. 2009 à 13:49
malheureuesement--


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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Réponse 2 / 2
baccara4025
16 juil. 2009 à 16:22
Non, il ne faut pas payé. L'avoué doit se débrouiller pour se faire payer auprès de celui qui est condamné à payer les dépends. J'ai été dans ce cas, je n'ai pas payé et je n'ai plus eu de nouvelle car ce n'est pas à celui qui gagne de payer même si l'autre est inpécunier. L'avoué peut faire une saisie sur salaire ou autre... mais vous n'êtes plus concerné.
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mysti Messages postés 278 Date d'inscription dimanche 18 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2023 6
18 juil. 2009 à 13:26
merci de votre reponse c'est ce que nous allons faire , car nous avons deja depense 2000euros dans cette affaire , la partie adverse beneficiant de l'aide juridictionnelle avait donc fait appel et nous avions deja avance 550euros a l'avoue (somme perdue je pense) je me doutais bien que l'avoue a tente d'essayer de recuperer le solde chez nous ce qui lui aurait eviter d'entamer une procedure de saisie envers la partie adverse car une fois la somme reglee pour lui l'affaire aurait ete classee.

merci encore
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