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Hauteur permise des arbres à 2 m de la limite

mo11 -  
 ilois -
Bonjour, mon voisin a des arbres à 2 m ou plus de la limite, mais les branches surplombent ma pelouse privée de soleil et de pluie tellement ils sont épais. de plus, des pommes de pin et des petites branches sèches tombent constamment. Quels sont me droits concernant cette nuisance ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Augustin
 
Les arbres étant a 2m ou plus de la limite, la hauteur n'est pas limitée. Par contre, les branches ne peuvent pas surplomber votre terrain.
C'est à votre voisin de faire le nécessaire pour les couper. Vous n'avez pas à le faire.
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Demandez au voisin de couper, comme le dit Augustin lors d'une petite conversation de bon aloi et ensuite par voie de recommandé si besoin est. Ne coupez surtout pas vous même car vous seriez fautif.
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Réponse 3 / 3
ilois
 
et peut être qu'un arreté municipal ou préfectoral a renforcé sur votre lieu d'habitation les distances et hauteurs de plantations
en plus des textes du code civil
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