hauteur permise des arbres à 2 m de la limite

Question

Bonjour, mon voisin a des arbres à 2 m ou plus de la limite, mais les branches surplombent ma pelouse privée de soleil et de pluie tellement ils sont épais. de plus, des pommes de pin et des petites branches sèches tombent constamment. Quels sont me droits concernant cette nuisance ?

Augustin · Accepted Answer

Les arbres étant a 2m ou plus de la limite, la hauteur n'est pas limitée. Par contre, les branches ne peuvent pas surplomber votre terrain. 
C'est à votre voisin de faire le nécessaire pour les couper. Vous n'avez pas à le faire.

lbigaret · Answer

Demandez au voisin de couper, comme le dit Augustin lors d'une petite conversation de bon aloi et ensuite par voie de recommandé si besoin est. Ne coupez surtout pas vous même car vous seriez fautif.

ilois · Answer

et peut être qu'un arreté municipal ou préfectoral a renforcé sur votre lieu d'habitation les distances et hauteurs de plantations 
en plus des textes du code civil

Hauteur permise des arbres à 2 m de la limite

3 réponses

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