Canalisation eau potable posée sans servitude

dep - 14 juil. 2009 à 14:37
 dep - 14 juil. 2009 à 21:43
Bonjour,

Le réseau d'eau potable de ma commune a été posé en 1963 en travers de mon terrain pour desservir la maison voisine. Aucune convention n'a été passée avec le précédent propriétaire.

La maison de mon voisin peut être desservie en eau si la canalisation suit le chemin communal qui dessert sa maison

Nous avons acheté ce terrain en 1976 et l'acte de vente confirme qu'aucune convention n'a été passée par la phrase suivante : "propriété nue de toute servitude" et donc de convention

Des travaux doivent être entrepris. Je ne souhaite pas prolonger cette servitude de non droit pénalisante pour moi et souhaite que les nouvelles canalisations empruntent la voirie publique. Qu'en pensez-vous?

Remerciements

2 réponses

Bonsoir et merci à chan-elle

Pour se résumer peut-on dire que la conjonction de 2 éléments

1) absence de tout acte mentionant une servitude pour le réseau d'eau potable passant sur mon terrain
2) Passage possible des réseaux à partir des voiries publiques

font qu'il peut être mis fin au réseau d'alimentation de la maison voisine qui passe sur ma propriété ?

Cordialement
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