Canalisation eau potable posée sans servitude
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Bonjour,
Le réseau d'eau potable de ma commune a été posé en 1963 en travers de mon terrain pour desservir la maison voisine. Aucune convention n'a été passée avec le précédent propriétaire.
La maison de mon voisin peut être desservie en eau si la canalisation suit le chemin communal qui dessert sa maison
Nous avons acheté ce terrain en 1976 et l'acte de vente confirme qu'aucune convention n'a été passée par la phrase suivante : "propriété nue de toute servitude" et donc de convention
Des travaux doivent être entrepris. Je ne souhaite pas prolonger cette servitude de non droit pénalisante pour moi et souhaite que les nouvelles canalisations empruntent la voirie publique. Qu'en pensez-vous?
Remerciements
Le réseau d'eau potable de ma commune a été posé en 1963 en travers de mon terrain pour desservir la maison voisine. Aucune convention n'a été passée avec le précédent propriétaire.
La maison de mon voisin peut être desservie en eau si la canalisation suit le chemin communal qui dessert sa maison
Nous avons acheté ce terrain en 1976 et l'acte de vente confirme qu'aucune convention n'a été passée par la phrase suivante : "propriété nue de toute servitude" et donc de convention
Des travaux doivent être entrepris. Je ne souhaite pas prolonger cette servitude de non droit pénalisante pour moi et souhaite que les nouvelles canalisations empruntent la voirie publique. Qu'en pensez-vous?
Remerciements
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2 réponses
Bonsoir et merci à chan-elle
Pour se résumer peut-on dire que la conjonction de 2 éléments
1) absence de tout acte mentionant une servitude pour le réseau d'eau potable passant sur mon terrain
2) Passage possible des réseaux à partir des voiries publiques
font qu'il peut être mis fin au réseau d'alimentation de la maison voisine qui passe sur ma propriété ?
Cordialement
Pour se résumer peut-on dire que la conjonction de 2 éléments
1) absence de tout acte mentionant une servitude pour le réseau d'eau potable passant sur mon terrain
2) Passage possible des réseaux à partir des voiries publiques
font qu'il peut être mis fin au réseau d'alimentation de la maison voisine qui passe sur ma propriété ?
Cordialement
Bonjour
On pourrait dire que la servitude doit s’éteindre de plein droit dès lors que la preuve est rapportée que le fonds dominant dispose d’une autre voie d’accès que le passage établi sur le fonds voisin
Il résulte en effet de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ou non apparentes ne s’établissent que par titre. La possession, fut-elle immémoriale, ne permet pas de les acquérir
Il n’y a pas de servitude de passage s’il n’existe pas un acte constitutif, déclaratif ou recognitif et publié au bureau des hypothèques
http://www.cda-strasbourg.org/servitude.htm
Cordialement
On pourrait dire que la servitude doit s’éteindre de plein droit dès lors que la preuve est rapportée que le fonds dominant dispose d’une autre voie d’accès que le passage établi sur le fonds voisin
Il résulte en effet de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ou non apparentes ne s’établissent que par titre. La possession, fut-elle immémoriale, ne permet pas de les acquérir
Il n’y a pas de servitude de passage s’il n’existe pas un acte constitutif, déclaratif ou recognitif et publié au bureau des hypothèques
http://www.cda-strasbourg.org/servitude.htm
Cordialement
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