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2 réponses
Bonsoir et merci à chan-elle
Pour se résumer peut-on dire que la conjonction de 2 éléments
1) absence de tout acte mentionant une servitude pour le réseau d'eau potable passant sur mon terrain
2) Passage possible des réseaux à partir des voiries publiques
font qu'il peut être mis fin au réseau d'alimentation de la maison voisine qui passe sur ma propriété ?
Cordialement
Pour se résumer peut-on dire que la conjonction de 2 éléments
1) absence de tout acte mentionant une servitude pour le réseau d'eau potable passant sur mon terrain
2) Passage possible des réseaux à partir des voiries publiques
font qu'il peut être mis fin au réseau d'alimentation de la maison voisine qui passe sur ma propriété ?
Cordialement