Canalisation d'eau municipale sur terrain pri
anny
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nicos -
nicos -
Bonjour,
les services de la mairie ont installé, il y au moins 20 ans, une canalisation d'eau enterrée, traversant mon terrain sans m'en avertir. Je veux aujourd'hui vendre ce terrain suis-je en droit de faire déplacer, aux frais de la mairie, cette canalisation en bordure de ma propriété?
merci de vos réponses.
les services de la mairie ont installé, il y au moins 20 ans, une canalisation d'eau enterrée, traversant mon terrain sans m'en avertir. Je veux aujourd'hui vendre ce terrain suis-je en droit de faire déplacer, aux frais de la mairie, cette canalisation en bordure de ma propriété?
merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonsoir Nicos ,
Extrait de "Que choisir" special voisinage de septembre 2010 p.54 :
"Le droit de passage s'applique egalement au sous-sol. Si vous etes le proprietaire du terrain traversé, vous ne pouvez pas refuser la pose (sur votre terrain) des canalisations (eau, electricité, cable, telephone, ..) destinées à la proprieté de votre voisin beneficiaire du droit de passage."
Pour ce qui est de l'eventuel dedommagement, qui vous dit que le predecesseur n'en a pas beneficié ?
Extrait de "Que choisir" special voisinage de septembre 2010 p.54 :
"Le droit de passage s'applique egalement au sous-sol. Si vous etes le proprietaire du terrain traversé, vous ne pouvez pas refuser la pose (sur votre terrain) des canalisations (eau, electricité, cable, telephone, ..) destinées à la proprieté de votre voisin beneficiaire du droit de passage."
Pour ce qui est de l'eventuel dedommagement, qui vous dit que le predecesseur n'en a pas beneficié ?
Bonsoir Anny ,
Cette canalisation a été enterrée a quelle date ?
Depuis quand etes vous dans la maison ?
La mairie a t-elle emis un arreté pour cette installation ?
Vous nous precisez que cette canalisation vous pose probleme pour partager le terrain. Pouvez vous nous indiquer vos "arguments" pour le prouver ?
A quelle profondeur est-elle implantée ?
Cette canalisation a été enterrée a quelle date ?
Depuis quand etes vous dans la maison ?
La mairie a t-elle emis un arreté pour cette installation ?
Vous nous precisez que cette canalisation vous pose probleme pour partager le terrain. Pouvez vous nous indiquer vos "arguments" pour le prouver ?
A quelle profondeur est-elle implantée ?
Bonsoir ,
Pourquoi vouloir la faire deplacer ? Il suffit de la declarer comme une servitude sous-terraine.
Pourquoi vouloir la faire deplacer ? Il suffit de la declarer comme une servitude sous-terraine.
Bonsoir,
bien évidement vous pouvez exiger le déplacement de la canalisation au frais de la mairie.
Sauf si il est visible sur votre terrain la canalisation ce qui ne semble pas le cas ( enterrée).
Il y a un article de loi qui précise cela.
Surtout n'acceptez pas comme le préconise foyer de conserver cette servitude ou bien avec
une contre-partie financière: le prix de la dévaluation du terrain payé par la mairie.
Cordialement
bien évidement vous pouvez exiger le déplacement de la canalisation au frais de la mairie.
Sauf si il est visible sur votre terrain la canalisation ce qui ne semble pas le cas ( enterrée).
Il y a un article de loi qui précise cela.
Surtout n'acceptez pas comme le préconise foyer de conserver cette servitude ou bien avec
une contre-partie financière: le prix de la dévaluation du terrain payé par la mairie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En vous remerciant encore beaucoup
Pour Anny et Foyer:
voici le texte de loi: article 691 du code civil:
Les servitudes continue non apparentes, et les servitudes discontinues , apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Différence entre servitude continue et non continue:
exemples:continue: ligne electrique visible ou enterrée, votre canalisation qui est installée et enterrée en permanance,
exemple: non continue: droit de passage: qui s'applique uniquement lorsque l'on utilise ce droit de passage.
Cordialement
Merci à Nicos pour la référence de l'article de loi. Pour répondre à Foyer, il n' y aucune maison sur ce terrain. L'acquéreur de la parcelle dans laquelle passe cette canalisation (enterrée à 1m20 de profondeur), devra ménager un passage d'au moins 3m de large sur 100 afin que le service municipal des eaux puisse intervenir en cas de problème (dixit le responsable mairie). Ce qui constitue tout de même un élément plutôt négatif pour la vente de cette parcelle!! La mairie n'a jamais émis d'arrêté pour cette installation qui date de 1981. Je ne me suis intéressée à ce terrain que depuis qu'il est devenu constructible et que j'ai décidé d'en faire deux lots pour les vendre.
cordialement,
dites à la mairie que vous venez d'apprendre la présence de cette canalisation.
Car si vous devez aller plus loin ( tribunal) il est préférable de ne pas avoir attendu trop longtemps pour demander l'enlèvement de la canalisation.
Si pendant trente ans vous saviez sans réagir cela pourrez vous être domageable en justice...
Cordialement