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Foyer
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1 mai 2011 à 21:22
1 mai 2011 à 21:22
Bonsoir Nicos ,
Extrait de "Que choisir" special voisinage de septembre 2010 p.54 :
"Le droit de passage s'applique egalement au sous-sol. Si vous etes le proprietaire du terrain traversé, vous ne pouvez pas refuser la pose (sur votre terrain) des canalisations (eau, electricité, cable, telephone, ..) destinées à la proprieté de votre voisin beneficiaire du droit de passage."
Pour ce qui est de l'eventuel dedommagement, qui vous dit que le predecesseur n'en a pas beneficié ?
Extrait de "Que choisir" special voisinage de septembre 2010 p.54 :
"Le droit de passage s'applique egalement au sous-sol. Si vous etes le proprietaire du terrain traversé, vous ne pouvez pas refuser la pose (sur votre terrain) des canalisations (eau, electricité, cable, telephone, ..) destinées à la proprieté de votre voisin beneficiaire du droit de passage."
Pour ce qui est de l'eventuel dedommagement, qui vous dit que le predecesseur n'en a pas beneficié ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2011 à 18:24
En vous remerciant encore beaucoup
2 mai 2011 à 19:24
Pour Anny et Foyer:
voici le texte de loi: article 691 du code civil:
Les servitudes continue non apparentes, et les servitudes discontinues , apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Différence entre servitude continue et non continue:
exemples:continue: ligne electrique visible ou enterrée, votre canalisation qui est installée et enterrée en permanance,
exemple: non continue: droit de passage: qui s'applique uniquement lorsque l'on utilise ce droit de passage.
Cordialement
3 mai 2011 à 19:32
Merci à Nicos pour la référence de l'article de loi. Pour répondre à Foyer, il n' y aucune maison sur ce terrain. L'acquéreur de la parcelle dans laquelle passe cette canalisation (enterrée à 1m20 de profondeur), devra ménager un passage d'au moins 3m de large sur 100 afin que le service municipal des eaux puisse intervenir en cas de problème (dixit le responsable mairie). Ce qui constitue tout de même un élément plutôt négatif pour la vente de cette parcelle!! La mairie n'a jamais émis d'arrêté pour cette installation qui date de 1981. Je ne me suis intéressée à ce terrain que depuis qu'il est devenu constructible et que j'ai décidé d'en faire deux lots pour les vendre.
cordialement,
3 mai 2011 à 21:12
dites à la mairie que vous venez d'apprendre la présence de cette canalisation.
Car si vous devez aller plus loin ( tribunal) il est préférable de ne pas avoir attendu trop longtemps pour demander l'enlèvement de la canalisation.
Si pendant trente ans vous saviez sans réagir cela pourrez vous être domageable en justice...
Cordialement