Succession pas faite depuis 10 ans et dettes

Tipopo - 13 juil. 2009 à 12:09
 Utilisateur anonyme - 15 juil. 2009 à 11:02
Bonjour,
Mon père est décédé en Avril 1999.
La succession n'a pas été faite, je n'ai rien accepté ni refusé car j'étais mineure et personne ne m'a informé de ce qu'il fallait que je fasse, mes parents étant divorcés, personne n'a accepté cette succession.
Aujourd'hui on me réclame une somme d'environ 3500€ suite à un séjour à l'hôpital par mon père qui n'a pas été réglé.
Comment puis je faire pour que cette somme ne me soit pas ponctionnée étant donné que je n'ai pas accepté cette succession? De plus, il me semble qu'au bout de 10 ans, je suis considérée comme renonçante à cette succession donc pas redevable des dettes. Me trompes-je?

Merci de vos conseils!
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4 réponses

bonjour, je suis dans le meme cas que vous, mon papa est décèdé en aout 1999, je n'ait rien signé,et je n'arrive pas avoir de réponse
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Utilisateur anonyme
15 juil. 2009 à 08:49
Bonjour,
A vous de voir, si votre père possédait des biens, prenez conseil auprès du notaire de votre choix afin de savoir pourquoi on ne vous a pas contacté. Maintenant pour cette facture, ne vous tracassez pas, renvoyez la par simple courrier à l'hopital en leur précisant que vous n'avez pas accepté la succession de votre père. Ne répondez pas à leurs relances éventuelles vous ne risquez rien.

Bonne journée.
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Merci beaucoup de votre réponse.

Mon père n'avait qu'un bien, la maison qu'il avait acheté avec ma mère et où elle vit toujours.

Pour la facture, j'ai reçu lundi un avis de notification à tiers détenteur en précisant qu'il demandait à mon employeur de leur verser la somme demandée... Mais j'ai changé d'employeur entre temps!! Ca me laisse donc un sursis... Je vais leur écrire dès aujourd'hui le courrier.

Encore merci.
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Utilisateur anonyme
15 juil. 2009 à 09:43
Bonjour,
Alors là, il y a qqe chose de très curieux...... Pourquoi cette facture serait elle réclamée à vous et non à votre mère ? Je ne sais pas quelles sont vos relations mais c'est bien à elle de régler cette situation. Puisqu'elle bénéficie, sans doute légalement, du patrimoine qu'ils ont acquis ensemble elle doit aussi en assumer les charges éventuellement liées. Mais ne laissez pas trainez la situation car pour récupérer les sommes dues les services publics, savent dans ce cas, agirent rapidement.
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Bah mes parents étaient divorcés depuis un moment déjà. Elle n'a donc aucune raison de palier aux dettes que mon père a contracté après le divorce. Quand à la maison, elle en dispose de plus de la moitié suite au divorce donc logique qu'elle y vive. Ce qu'il en reste nous revient à mon frère et moi suite au décès de mon père.
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Utilisateur anonyme
15 juil. 2009 à 11:02
Ok, Je n'avais pas compris que ces frais étaient inetrvenus après le divorce de vos parents. Mais faites vite le nécessaire auprès du créancier car vous n'avez pas accepté la succession donc vous n'avez rien à voir avec cette dette.
Bonne journée.
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