saisie sur mon compte de mon rsa et apl Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
j ai eu une saisie sur compte a la poste car j etais travailleur independant mais mon affaire na pas marche alors mon comptable ma laisse tombe gardant tous mes papiers car je ne pouvais pas lui payer ce que je lui devais ya eu un laisse aller de ma part summergè part toute les paprasses a faire (cessation d activite, depot de bilan ou radiation je ne savait pas quoi faire)je n ai jamais travaille mais les dettes se sont accumullè urssaf rsi  apres les avoir appelè il mon dit de prendre un comptable pour faire bilan annuelle car sa fait plus d un an que ma boite a ètè crèe certains comptable n ont pas voulus de mon affaires d autre me demande trop et un ma dit de laissè courrir et quel allait etre radiè automatiquement j ai fais l herreur de l ecouter apres sa j ai demenagè dans une autre ville a 500KM voulant repartir du bon pied prouvant que je n avait pas de revenus la caf ma accorde RSA et APL des le premier versement j ai trouvè mon compte a 0 un tiers detenteur a tous pris????????????? me laissant comme sa avec une famille a nourrir et le pire je viens de prendre un apparte et je n ai pas de quoi lui payer le premier loyer sa la fout mal es ce que quelqu un peut me renseigner sur comment faire pour pouvoir sortir de cette MERDE et s il est possible de recuperer une partie ou ont ils tous les droit???????????

pipounnet · Accepted Answer

Bonjour, 
Défends toi avec l'aide d'une assistante sociale, le RSA et les APL sont des revenus insaisissables. https://www.service-public.fr
Le RSA correspond au minimum vital, c'est un scandale!
Courage.

sydbarrett111 · Answer

le ras et l'apl sont  sauf exception  insaisissables 
qui a fait   cet atd   
n'avez vous pas reçu un courrier
allez à votre banque en fournissant les justificatifs de ces sommes
cordialement

AZULEJO-AZULEJO · Answer

Je pense que c'est peut-être légal de saisir le rsa et l'apl. Extrait du Texte Officiel de LEGIFRANCE                  ci-joint qui pourra vous aidez.    Il faut à chaque fois chercher le texte sur légifrance qui est  "l'organisme officiel de l'etat francais et des lois en application"    


                                                                                                                                              
« Recours et récupération 


« Art.L. 262-45.-L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées. 
« Art.L. 262-46.-Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. 
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. 
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenue sur le montant à échoir, dans la limite de 20 % de ce montant. 
« L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet chaque mois au président du conseil général la liste des indus résultant de la cessation du droit à l'allocation, en faisant apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu ainsi que le solde restant à recouvrer. Il explicite également le motif du caractère indu du paiement. 
« Lorsque le droit à l'allocation a cessé, le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. La créance du fonds national des solidarités actives est récupérée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active selon les procédures applicables aux prestations familiales. 
« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition. 
« La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil. 
« Art.L. 262-47.-Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté peuvent exercer les recours prévus au premier alinéa du présent article en faveur du foyer, sous réserve de l'accord écrit du bénéficiaire. 
« Art.L. 262-48.-Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable. 
« Art.L. 262-49.-L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active. 


« Section 6 





« Lutte contre la fraude et sanctions 


« Art.L. 262-50.-Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale. 
« Art.L. 262-51.-Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale. 
« Art.L. 262-52.-La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies pour la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. 
« Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. 
« Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active. 
« Art.L. 262-53.-En cas de fausse déclaration, d'omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-43 ayant conduit au versement du revenu de solidarité active pour un montant indu supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le président du conseil général peut, après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39, supprimer pour une durée maximale d'un an le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3. Cette sanction est étendue aux membres du foyer lorsque ceux-ci se sont rendus complices de la fraude. 
« La durée de la sanction est déterminée par le président du conseil général en fonction de la gravité des faits, de l'ampleur de la fraude, de sa durée et de la composition du foyer. 
« Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d'une décision prise en application du présent article, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, les montants de revenu de solidarité active supprimé s'imputent sur celle-ci. 
« La décision de suppression du revenu de solidarité active et l'amende administrative prévue à l'article L. 262-52 ne peuvent être prononcées pour les mêmes faits. 
« La décision de suppression prise par le président du conseil général est transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent, pour son application, l'ensemble des organismes chargés du versement du revenu de solidarité active. 




 Plus ci -joint le texte officiel sur le droit des étrangers à toucher le rsa  et les conditions en vigueur  : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019860428/      

plus l'extrait précis du texte sur ce sujet là précis   :

« 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; 
« 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : 
« a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; 
« b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;    

Voila en esperant que cela aide tous les gens qui galèrent dans cette société trés dure. Amicalement. Azulejo.
Notre site web  :   http://npatroyesaube.canalblog.com/

xaviere31340 · Answer

on ne peu pas saisire le rsa

nono47200 · Answer

logiquement l etat n a pas le droit de saisir le rsa vu que ce le minimum pour vivre et ce pe dire  mais apparament  moi  les assedic me preleve 20 euros par moi et je leur ai di que j avais que ca pour vivre  mais ils s ent foute et me les preleve ts les mois ce honteux

isa · Answer

ben tout ce que je peux rajouter c'est que l'état ne se gène pas pour ce servir!!!!
Je suis sépaprer de mon ex depuis plus d'un ans.... j'ai reçu il y a deux semaines un courier d'huissier parce qu'il y avait une dette non réglée....de notre part a nous deux apparement.... 
il y a deux jours, j'ai vu une saisie sur mon compte de 500€ , sachant que moi je touche le RSA.... j'ai deux enfant en bas age.... leurs pere ne me verse pas de pension...etc....en gros je me retrouve a 2 semaine de noël.... sans argent pour faire quelques courses que ce soit...et bien sûr pour les cadeaux....
Je ne vois pas quoi rajouter en restant poli!!!!

mim · Answer

bonjour,

Il est totalement interdit de saisir le rsa il est bien noté sur les papiers de la caf tout en bas en tout petit que ces sommes sont inssaisisable vu que c'est le minimum par contre quand on saisie un salaire il doivent laisse a la personne le montant minimum du rsa soit 460 Euros et si vos comptes sont bloquer vous pouvez demandez a disposer d'une somme a caractere alimentaire voila

mexina · Answer

bonjour,

suite a un dépôt de bilan (hélas ça arrive) on m'a bloqué mes comptes y compris mon compte personnel ou était versé le rsa, je suis allée voir le directeur de la banque avec mon papier de la caf, et il a fait le nécessaire
par contre chose importante  prenez en mains vos affaires rapidement pas de laisser aller
éviter les interdits bancaires,tout découvert, 
Une chose qui est certes difficiles ne vivez pas au dessus de vos moyens
apprenez a vous contenter du minimum,éviter de vous promener dans les grandes surfaces,acheter les produits de première nécessité(pas de gâteaux,sucreries,alcool, tabac)
lorsque votre rsa arrive déduisez tous prélèvements et factures, après il vous reste que ce que vous pouvez dépenser
je conçois que celà est très dure, moi j'y arrive pourquoi pas vous,
et de cette façon vous éviterez,toute relance d'huissier et frais 
bon courage a tous ceux qui ont que le rsa et a tous ceux qui sont dans les soucis d'une perte d'emploi. le conseil qui a été donné plus haut aller voir une assistante sociale et si vous etes sérieux elle vous aidera dans la mesure de ses moyens

kloklo · Answer

comment avez vous fait sans comptable pour votre bilan? ?????

Saisie sur mon compte de mon rsa et apl

9 réponses

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