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Sokay Yakos
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vendredi 3 juillet 2009
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21 juillet 2009
12 juil. 2009 à 04:24
12 juil. 2009 à 04:24
La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
* Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
* Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2009 à 10:54
Pour le vendeur il garde la position de son garage et ne veut rien entendre
Avons nous un delai de retractation?