CONGE D'UN APPARTEMENT

Baboune -  
Bonjour,

Actuellement je suis locataire avec un bailleur social dans un Département D'outre Mer,
Je dois signer mon prêt pour l'accession à la propriété (Logement Evolutif Social ) ;
Est-ce dans ce cadre là je peux bénéficier d'un mois de préavis.

Merci...

1 réponse

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  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir ,

    A mon avis, je ne le pense pas puisqu'il s'agit d'une accession a la proprieté, cas non prevu par les textes.

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