CONGE D'UN APPARTEMENT

Baboune -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Actuellement je suis locataire avec un bailleur social dans un Département D'outre Mer,
Je dois signer mon prêt pour l'accession à la propriété (Logement Evolutif Social ) ;
Est-ce dans ce cadre là je peux bénéficier d'un mois de préavis.

Merci...

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonsoir ,

A mon avis, je ne le pense pas puisqu'il s'agit d'une accession a la proprieté, cas non prevu par les textes.
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