Permis de construire et défrichement
grib
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cyss30 -
cyss30 -
Bonjour, j'aimerais avoir avis de spécialiste sur ma problématique. Je dispose d'un permis de construire délivré par la mairie en bonne et due forme. Mais voilà 3 jours avant l'obtention de ce dernier mon "archi conseil" me stipule que nous sommes en zone natura 2000 et que nous n'avons toujours pas d'autorisation de défrichement.
Voilà 4 mois que mon permis m'a été délivré donc hors recours mais l'autorisation de défrichement n'est elle pas préalable au permis de construire sur la procédure ?
Mon permis peut il etre déclaré illégal de ce fait ... ?
Pour résumer je me suis fait avoir ? :p
Merci d'avance de vos lumières et avant qu'on me le dise oui j'ai RDV avec mon avocat mais en attendant et cette question le triturant le cerveau ...
Merci d'avance.
Vincent.
Voilà 4 mois que mon permis m'a été délivré donc hors recours mais l'autorisation de défrichement n'est elle pas préalable au permis de construire sur la procédure ?
Mon permis peut il etre déclaré illégal de ce fait ... ?
Pour résumer je me suis fait avoir ? :p
Merci d'avance de vos lumières et avant qu'on me le dise oui j'ai RDV avec mon avocat mais en attendant et cette question le triturant le cerveau ...
Merci d'avance.
Vincent.
4 réponses
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Bonsoir,
nous sommes exactement dans le meme cas,
nous avons obtenu un permis de construire voilà 2 mois, et nous apprenons
aujourd'hui qu'il nous faut une autorisation de défrichement. qui n'a pas été faite au préalable.
La question est : Peux t' on annuler le permis de construire
cdt, -
Bonjour
Une autorisation de défrichement doit être formulée avant tout dépôt de permis de construire. il vous faudra vous procurer le formuilaire Cerfa n° 13632*01 ue vous transmettrez une fois rensigné auprès de la Préfecture (DDAF ou DDEA) du département dans lequel se situe le défrichement.
Mais n'ayez crainte, votre permis n'est pas du tout illégal.
Cependant vous ne pouvez commencer les travaux avant d'avoir obtenu cette autorisation -
Bonjour
Vous pouvez faire un courrier à la mairie pour le dire que vous abandonnez le projet.
Mais pourquoi demander l'annulation? Vous n'avez pas envie de défricher où alors le coût du défrichement est trop élevé? -
bonjour,j ai un terrain nu en natura 2000,et je n ai rien a debroussailler,.comment passer outre vu que j ai rien a debroussailler?merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...