Fosse
gege
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Her33 Messages postés 63 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je désir obtenir la date première ou l'état à voté la supression des fosses septiques pour le tout à l'égout
je désir obtenir la date première ou l'état à voté la supression des fosses septiques pour le tout à l'égout
2 réponses
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Bonsoir,
les fosses septiques sont toujours d'actualité dans certains endroits de certaines communes, il n'y a pas de loi générale pour toute la France, c'est une fosse rumeur dont je reste très septique. -
La première je n'ai pas (faudrait voir sur légifrance) mais celle en cours c'est le code de la santé publique article L1331-5 qui reprend la loi 2001-398 du 9 mai 2001:
"Dés établissement du branchement (au réseau collectif), les fosses et autres installations de même nature sont lises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...