Probleme sur bail 1 an
vincent
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8 juil. 2009 à 22:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 juil. 2009 à 08:20
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Igor1
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17 décembre 2018
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8 juil. 2009 à 22:58
8 juil. 2009 à 22:58
Bonsoir,
Voici la loi
Article 11 de la loi du 06/07/1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Donc pour un bail de 1 an ce n'est pas au locataire de prévenir le bailleur mais par dérogation à l'article 15 ( article qui indique la durée du préavis de chaque partie), c'est le bailleur qui doit confirmer 2 mois avant le terme la réalisation e l'évènement (fin de location).
Vous ne devez absolument rien à votre bailleur, tout du moins à lire la loi ci dessus.
loi régissant les logements nus, (non meublé)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Voici la loi
Article 11 de la loi du 06/07/1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Donc pour un bail de 1 an ce n'est pas au locataire de prévenir le bailleur mais par dérogation à l'article 15 ( article qui indique la durée du préavis de chaque partie), c'est le bailleur qui doit confirmer 2 mois avant le terme la réalisation e l'évènement (fin de location).
Vous ne devez absolument rien à votre bailleur, tout du moins à lire la loi ci dessus.
loi régissant les logements nus, (non meublé)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
bonjour : Par contre pour l'eau, il est normal qu'on vous la retienne sur le dépôt de garantie (caution), puisque le DG est non seulement prévu pour payer les dégâts, mais aussi pour toutes les sommes dues au titre de la location.
Donc là, c'est normal. Ceci dit, il doit vous donner les index relevés au compteur et le calcul.
Donc là, c'est normal. Ceci dit, il doit vous donner les index relevés au compteur et le calcul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2009 à 08:07
Dans notre cas, c'est nous qui avons décidés de quitter le logement au 15/06/09. Ma question porte sur le préavis que nous devons aux propriétaires: 3 mois lorsque c'est un bail de 3 ans, mais est-ce 1 mois lorsque sur le bail est stipulé qu'il est conclu pour une durée de 12 mois?
Jusque là, je ne parviens pas à trouver de réponses précises à ce litige.
Merci de votre réponse.
9 juil. 2009 à 08:20
si c'est le locataire qui décide de partir avant la fin du bail ( contrat de bail) celui-ci retombe dans le cas général de l'article 15, soit 3 mois de préavis.
Voir ...Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.