Largeur chemin d’accès obligatoire pour desservir deux maisons

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mercredi 30 novembre 2016
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30 novembre 2016
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Bonjour,
Je suis en train d'acheter un grand terrain que je compte diviser en 2.
Ce terrain possède un chemin d’accès de 3m50.
Un autre terrain derrière le mien possède un autre chemin d'accès de 3m50, collé au mien.
Vu que je divise mon terrain, on me dit que mon chemin n'est pas assez large pour desservir deux maisons.
Qu'en est il exactement?
Puis je demander une servitude au propriétaire de l'autre chemin?
Peut il refuser?
Merci
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3 réponses

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8 décembre 2021
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Bonjour
Vu que je divise mon terrain, on me dit que mon chemin n'est pas assez large pour desservir deux maisons.

voir le PLU

Puis je demander une servitude au propriétaire de l'autre chemin? , vous pouvez toujours demander , mais aucune obligation de vous l'accorder , son terrain perdrait de la valeur

50
Merci

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droit-finances 21281 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Quelle est la largeur légale d un chemin de servitude
Bonjour,

Pour desservir UNE maison, la largeur minimum d'un chemin est de 4 mètres.
Les véhicules de Secours doivent pouvoir circuler sur le chemin pour se rendre jusqu'à la maison.

Cordialement.
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5 décembre 2021
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Oui, voir le PLU....

D'ailleurs, au vu des standards en vigueur de nos jours, même pour un seul logement il est en général demandé un accès de 4 m de large.