Largeur chemin d’accès obligatoire pour desservir deux maisons [Fermé]

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 30 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
-
 Paris... -
Bonjour,
Je suis en train d'acheter un grand terrain que je compte diviser en 2.
Ce terrain possède un chemin d’accès de 3m50.
Un autre terrain derrière le mien possède un autre chemin d'accès de 3m50, collé au mien.
Vu que je divise mon terrain, on me dit que mon chemin n'est pas assez large pour desservir deux maisons.
Qu'en est il exactement?
Puis je demander une servitude au propriétaire de l'autre chemin?
Peut il refuser?
Merci
A voir également:

3 réponses

Messages postés
18714
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 avril 2021
4 780
Bonjour
Vu que je divise mon terrain, on me dit que mon chemin n'est pas assez large pour desservir deux maisons.

voir le PLU

Puis je demander une servitude au propriétaire de l'autre chemin? , vous pouvez toujours demander , mais aucune obligation de vous l'accorder , son terrain perdrait de la valeur

41
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Quelle est la largeur légale d un chemin de servitude
Bonjour,

Pour desservir UNE maison, la largeur minimum d'un chemin est de 4 mètres.
Les véhicules de Secours doivent pouvoir circuler sur le chemin pour se rendre jusqu'à la maison.

Cordialement.
Messages postés
81101
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 avril 2021
13 121
Oui, voir le PLU....

D'ailleurs, au vu des standards en vigueur de nos jours, même pour un seul logement il est en général demandé un accès de 4 m de large.