rsa et preavis logmement reduit??? Fermé

Question

Bonjour,


Je suis beneficiaire du RSA alors qu'avant nous n'avons pas le droit au RMI!Or le RSA remplace le RMI et l'API.
et les personnes aux RMi avait le droit de baisser leur preavis logement a 1 mois au lieu de 3.etant donner que le RSA remplace le RMI est-ce que cette regles d'applique encore??
merci par avance

ericRg · Accepted Answer

Bonjour,  
Le RSA avait remplacé le RMI mais la loi n'avait pas été modifiée. D'où certaines hésitations.  
C'est clarifié avec la loi sur la modernisation du droit publié au JO du 18 mai 2001. Le préavis est bien réduit à un mois pour les titulaires du RSA. 
Voir RSA et RMI : location et préavis réduit à un mois

aurélie · Answer

Je me pose aussi la question moi j'étais maman au foyer donc je touchais l'API mais maintenant que c'est le RSA est ce pareil ?

daph · Answer

NON pour bénéficier d'un préavis réduit il faut pouvoir prouver que vous touchiez le RMI avant le 1er juin
moi aussi je donne mon préavis je suis salarié à temps plein et je touche un complément RSA et d'après mes sources  ( voir ci-dessous ) ce dernier ne peut être réduit 


source :

Le 39 39 « Allô, Service Public »

aureliadu02 · Answer

et bien si sa baisse le preavis de 1 mois. nous avons visiter une maison en location il ya 5-6 mois et la dame de l'agence nous a dit que etant donner qu'on avait le rsa sa baisser notre preavis a 1 mois!il venait d'avoir les texte de loi la vieille.
maintenant notre probleme ne se pose plus car nous faisont construire

Igor1 · Answer

BONJOUR? 
Il semblerait que les bénéficiaires du RSA , qui remplace le RMI, n'ai plus droit au préavis réduit Voici les derniers textes sortis ou l'on ne parle plus du RMI et pas du RSA.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
l'ADIL dise que le RMI ne remplace pas le RSA
Vous vouliez dire l'inverse, je pense ? le RSA ne remplace pas le RMI
Une chose est sure le RMI n'existe plus donc même pas à se poser la question sur le préavis pour les RMISTES
D'autre part que le RSA remplace ou pas le RMI ne change rien. En effet dans le lien que je vous ai donné qui est le lien du Service-Public.fr,  le site officiel de l’administration française, il n'est pas question de donner le préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA. Donc pour moi c'est clair, pas de préavis réduit pour ce cas là.
Je précise que j'ai joins ce service, et c'est lui qui m'a donné ce lien précis. Maintenant que des associations disent le contraire cela ne veut pas dire qu'elles ont raisons.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
donnez leur le lien et surtout demandez leur sur quelle loi ils se réfèrent puisque la modifications de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ne fait pas état du RSA.

hubert · Answer

bonjour, effectivement l'arrivé du RSA à un peut changer le dispositif RMI, sachez tout de meme que pour les RSA socle et non Chapeau (voir votre attestation CAF ou MSA) vous pouvez donner un préavis d'un mois à votre bailleur.
Voila :)

boby00 · Answer

Le vide juridique vient du fait que la Loi a modifié le RMI en RSA mais aucune modification n'a eu lieu dans la loi du 6 juillet 1989.
La question a été posée à la ministre du logement, mais aucune réponse n'a été apporté à ce jour. Une loi devrait préciser son application prochainement.

"Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du logement sur la mise en place du RSA par rapport à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En vertu de l’alinéa 2 de l’article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les locataires d’un logement nu constituant leur résidence principale peuvent prétendre, lorsqu’ils délivrent congé, à un préavis réduit à un mois notamment s’ils sont « bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ». Le RMI a disparu au 1erjuin 2009 et a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été modifié pour tenir compte de cette substitution du RMI au RSA. La jurisprudence appréciant de façon restrictive les cas permettant d’invoquer une réduction de préavis, il est demandé si les locataires aujourd’hui bénéficiaires du RSA sont en droit d’invoquer une réduction de leur délai de préavis à un mois lorsqu’ils souhaitent donner congé ou si ce droit nécessite une modification préalable par le législateur de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (Publication au J.O.A.N. du 23 juin 2009)."

source

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Pas d'accord , le RSA ne remplace pas le RMI, il regroupe tous les minima sociaux dont l'API. Hors tous les minima sociaux ne donnaient pas droit au préavis réduit. Si les choses étaient si simple le terme RMi aurait été changé sur la loi du 06/07/1989 puisque ce site revendique le fait que les modifications sont faites dans les 48 heures suivant les décrets d'application. A ce jour comme nos dirigeants qui ont regroupé dans le RSA tous les minima sociaux ne savent apparemment pas comment faire (on ne leur a pas appris à l'ENA), ils ne font rien, même pour les locataires qui bénéficiaient du RMI avant la mise en place du RSA.
Sur ce site ci-dessous, non moins officiel, on ne parle même plus du RMI

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Concernant la question posée au ministre du logement et restée sans réponse, j'étais au courant et en ai parlé dans un précédent post.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
votre locataire a agit en toute illégalité et vous pouvez porter plainte contre lui, car il n'a pas chercher la négociation mais à pris le fuite. Cela s'appelle de la grivelerie
S'il a une caution retrouvez la, avant même le locataire, et prenez un huissier pour encaisser les 2 loyers et faire un état des lieux, puisqu'il n'a pas pu être contradictoire. (à moins que le logement ait été rendu "correct")
Mais ce genre de situation ne doit pas restée comme cela ou nous sommes dans un pays sans lois ni droit.
L'assurance courre encore durant 1 mois normalement après la résiliation et vous avez votre assurance  (celle du propriétaire) qui doit couvrir.le logement vide.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Il faut faire une lettre de mise en demeure de payer par accusé réception
Mettre votre entête et l'adresse de la caution
Madame, Monsieur,

Par acte en date du ……….. vous vous êtes porté caution solidaire de Monsieur......, locataire du logement sis :…………. ( Adresse et localisation du local loué).

Votre engagement de caution solidaire porte sur le paiement des loyers et des charges et des dégâts éventuels, résultant du contrat de location en date du ………… pour une durée de ……

Je vous indique, par la présente, que mon locataire est parti de son logement sans me prévenir, avant le terme du préavis et en m'envoyant les clés par courrier et évidemment sans me laisser d'adresse ou le joindre. Celui-ci me doit la somme globale de ……… francs, se décomposant comme suit :
-	…………..francs au titre des loyers principaux
-	………….francs au titre des charges locatives
Je vous propose également de faire un état des lieux contradictoire, ceci pour vous éviter les frais d'un EDL par huissier

Cette somme correspond aux loyers de la période du …….au……….

Je vous informe que la présente vaut mise en demeure, aux termes des dispositions des articles1153 et suivants du code civil.
En conséquence, des intérêts légaux commencent à courir dès réception de la présente sur les sommes que me doit Monsieur et/ ou Madame, locataire dont vous êtes caution solidaire.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’adresser, sous huit jours suivant réception de ce courrier, le règlement de la somme susvisée. A défaut, je serai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente afin de solliciter le paiement des sommes qui me sont dues.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

jaqot · Answer

bonsoir , non pas de préavis réduit pour votre cas ninie

fillol · Answer

Bonjour,
Actuellement bénéficiaire du RSA, je dois quitter mon logement pour un autre.Pourriez vous me dire si le préavis est bien d'un mois et non de 3 mois.
Merci

Dansemacabre · Answer

La loi ne s'appliquait qu'au RMI et non au RSA.

Je sais qu'il y avait un projet de modification de la loi à ce sujet, mais je ne crois pas qu'il soit passé à ce jour, car le RSA est plus large que le RMI (vous n'aviez pas le droit au RMI par exemple).

Donc tant que la loi n'est pas modifiée, le RSA ne donne pas le droit au préavis réduit.

chakalis49 · Answer

si elle avait le droit a la réduction du préavis à 1 mois voir l'article suivant: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#q=R%E9duction+du+pr%E9avis+a+un+mois&cur=1&url=%2F

Sinon en contactant une assistante sociale elle peut parfois créer un accord avec le propriétaire pour une réduction de préavis.

maylin27 · Answer

Chakalis, 
le post initial date de 2009.............

Mathieu2Lyon · Answer

Après que l'article 15 de la loi du n°89-642 du 6 Juillet 1989 sur le préavis location eut été mis à jour en prenant en compte le RSA, quelques questions se sont posées pour savoir s'il fallait distinguer le RSA "socle" et le RSA "actif", selon que la personne bénéficiaire reçoive un complément de revenu pour son travail ou seulement le revenu minimum sans travailler.

(...)Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active(...)

Il semble qu'il y ait pas de distinction à faire et qu'une personne qui bénéficie du RSA doit pouvoir bénéficier du préavis réduit à un mois.

Mbin37 · Answer

Bonjour,
Je vis actuellement dans un logement privé et je veux emménager dans un HLM. J'ai lu un peu partout que l'on pouvait réduire son 
preavis location  de 3 à 2 mois lors du passage d'un logement privé à un logement conventionné mais je souhaite avoir le texte de loi qui aille en ce sens.
Pouvez vous m'aider ?

Mariemariette · Answer

Bonjour,

Mon conjoint et moi même sommes sans emploi. Je touche les assedics( 900€ mon loyer étant de 820€ CC ) et mon conjoint rien du tout.

J'ai lu sur un site que le préavis de 1 mois ne s'applique pas uniquement au RMI ni au RSA mais aussi aux personnes sans emploi.

Donc puis je faire jouer cette Loi?

Rsa et preavis logmement reduit???

20 réponses

Discussions similaires

Newsletters