Rsa et preavis logmement reduit??? [Fermé]

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 Mariemariette -
Bonjour,


Je suis beneficiaire du RSA alors qu'avant nous n'avons pas le droit au RMI!Or le RSA remplace le RMI et l'API.
et les personnes aux RMi avait le droit de baisser leur preavis logement a 1 mois au lieu de 3.etant donner que le RSA remplace le RMI est-ce que cette regles d'applique encore??
merci par avance

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Bonjour,
Le RSA avait remplacé le RMI mais la loi n'avait pas été modifiée. D'où certaines hésitations.
C'est clarifié avec la loi sur la modernisation du droit publié au JO du 18 mai 2001. Le préavis est bien réduit à un mois pour les titulaires du RSA.
Voir RSA et RMI : location et préavis réduit à un mois
28
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25979 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Le vide juridique vient du fait que la Loi a modifié le RMI en RSA mais aucune modification n'a eu lieu dans la loi du 6 juillet 1989.
La question a été posée à la ministre du logement, mais aucune réponse n'a été apporté à ce jour. Une loi devrait préciser son application prochainement.

"Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du logement sur la mise en place du RSA par rapport à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En vertu de l’alinéa 2 de l’article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les locataires d’un logement nu constituant leur résidence principale peuvent prétendre, lorsqu’ils délivrent congé, à un préavis réduit à un mois notamment s’ils sont « bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ». Le RMI a disparu au 1erjuin 2009 et a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été modifié pour tenir compte de cette substitution du RMI au RSA. La jurisprudence appréciant de façon restrictive les cas permettant d’invoquer une réduction de préavis, il est demandé si les locataires aujourd’hui bénéficiaires du RSA sont en droit d’invoquer une réduction de leur délai de préavis à un mois lorsqu’ils souhaitent donner congé ou si ce droit nécessite une modification préalable par le législateur de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (Publication au J.O.A.N. du 23 juin 2009)."

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Bonjour,
Pas d'accord , le RSA ne remplace pas le RMI, il regroupe tous les minima sociaux dont l'API. Hors tous les minima sociaux ne donnaient pas droit au préavis réduit. Si les choses étaient si simple le terme RMi aurait été changé sur la loi du 06/07/1989 puisque ce site revendique le fait que les modifications sont faites dans les 48 heures suivant les décrets d'application. A ce jour comme nos dirigeants qui ont regroupé dans le RSA tous les minima sociaux ne savent apparemment pas comment faire (on ne leur a pas appris à l'ENA), ils ne font rien, même pour les locataires qui bénéficiaient du RMI avant la mise en place du RSA.
Sur ce site ci-dessous, non moins officiel, on ne parle même plus du RMI

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Concernant la question posée au ministre du logement et restée sans réponse, j'étais au courant et en ai parlé dans un précédent post.
Bonsoir, je reviens vers vous, car vos conseils m'ont été précieux. Mon locataire m'a envoyé par courrier les clés de mon logement un mois après sa lettre de préavis, alors que son préavis est de 3 mois. Il me dit qu'il ne paiera pas les deux mois restants, car il n'est pas solvable. Le problème est que je n'ai pas fait l'état des lieux de sortie, et que je ne sais pas où le joindre. Je vais faire des recherches pour sa nouvelle adresse, mais y a t-il un modèle de lettre que je pourrais lui envoyer pour réclamer les loyers non payés, l'état des lieux non fait. Que devient la maison si elle n'est plus assuré par le locataire alors que son bail coure encore ? Je posséde une caution solidaire d'une personne de sa famille, mais il n'habite plus au même endroit. Merci beaucoup pour votre aide. Bonne soirée. Cordialement.
Je me pose aussi la question moi j'étais maman au foyer donc je touchais l'API mais maintenant que c'est le RSA est ce pareil ?
NON pour bénéficier d'un préavis réduit il faut pouvoir prouver que vous touchiez le RMI avant le 1er juin
moi aussi je donne mon préavis je suis salarié à temps plein et je touche un complément RSA et d'après mes sources ( voir ci-dessous ) ce dernier ne peut être réduit


source :

Le 39 39 « Allô, Service Public »
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La loi ne s'appliquait qu'au RMI et non au RSA.

Je sais qu'il y avait un projet de modification de la loi à ce sujet, mais je ne crois pas qu'il soit passé à ce jour, car le RSA est plus large que le RMI (vous n'aviez pas le droit au RMI par exemple).

Donc tant que la loi n'est pas modifiée, le RSA ne donne pas le droit au préavis réduit.
Bonjour,
Actuellement bénéficiaire du RSA, je dois quitter mon logement pour un autre.Pourriez vous me dire si le préavis est bien d'un mois et non de 3 mois.
Merci
jaqot
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bonjour , il vous suffit de lire au dessus de votre question !!!!, vous aurez la réponse par igor
bonjour non votre preavis et de 1 mois car vous n avais pas d emploi cordialement
Igor1
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17 décembre 2018
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Bonjour,
ma réponse date du 20/01/2010. Depuis les lois ont changées :
ericRg 20 mai 2011 à 15:57
Bonjour,
Le RSA avait remplacé le RMI mais la loi n'avait pas été modifiée. D'où certaines hésitations.
C'est clarifié avec la loi sur la modernisation du droit publié au JO du 18 mai 2001. Le préavis est bien réduit à un mois pour les titulaires du RSA.
Voir RSA et RMI : location et préavis réduit à un mois
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lundi 9 mai 2011
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23 septembre 2014
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Après que l'article 15 de la loi du n°89-642 du 6 Juillet 1989 sur le préavis location eut été mis à jour en prenant en compte le RSA, quelques questions se sont posées pour savoir s'il fallait distinguer le RSA "socle" et le RSA "actif", selon que la personne bénéficiaire reçoive un complément de revenu pour son travail ou seulement le revenu minimum sans travailler.

(...)Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active(...)

Il semble qu'il y ait pas de distinction à faire et qu'une personne qui bénéficie du RSA doit pouvoir bénéficier du préavis réduit à un mois.

et bien si sa baisse le preavis de 1 mois. nous avons visiter une maison en location il ya 5-6 mois et la dame de l'agence nous a dit que etant donner qu'on avait le rsa sa baisser notre preavis a 1 mois!il venait d'avoir les texte de loi la vieille.
maintenant notre probleme ne se pose plus car nous faisont construire
Igor1
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17 décembre 2018
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Bonjour,
et bien non le RSA ne donne pour l'instant pas droit au préavis réduit à 1 mois. En effet il y a la dedans un vide juridique. Je sais que ce n'est pas logique puisque le RSA remplace le RMI mais c'est ainsi. Rien n'a été modifié dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Source / ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement

A signaler que certains bailleurs acceptent le préavis à 1 mois tout de même, mais que rien ne les obligent.
> Igor1
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17 décembre 2018

Bonjour, pouvez me renseigner un peu plus sur ce vide juridique ? pensez vous que le RSA qui se substitue au RMI n'est pas valable ? Merci pour votre aide.
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17 décembre 2018
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BONJOUR?
Il semblerait que les bénéficiaires du RSA , qui remplace le RMI, n'ai plus droit au préavis réduit Voici les derniers textes sortis ou l'on ne parle plus du RMI et pas du RSA.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Bonjour, l'ADIL dise que le RMI ne remplace pas le RSA car les conditions a remplir pour l'obtention ne sont pas les mêmes et que dans l'article L353-15 il est précisé RMI et non RSA (même si on dit qu'il le remplace ???). Le lien que vous donnez ne précise plus le RMI. Et 3939 dise aussi pareil en précisant que si le bailleur etait au RMI en signant le bail, il n'a pas droit a la réduction, le changement de situation doit être récent pour prétendre a 1 mois . Seulement les associations de logement et cadre de vie eux affirment que le RMI égal RSA et que le préavis d'un mois s'applique. QUI CROIRE ? Quelles preuves apportées ? Je vous remercie de votre aide car je suis entre deux versions et je ne sais laquelle est la bonne. Merci Bonne soirée. Cordialement.
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17 décembre 2018
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Bonsoir,
l'ADIL dise que le RMI ne remplace pas le RSA
Vous vouliez dire l'inverse, je pense ? le RSA ne remplace pas le RMI
Une chose est sure le RMI n'existe plus donc même pas à se poser la question sur le préavis pour les RMISTES
D'autre part que le RSA remplace ou pas le RMI ne change rien. En effet dans le lien que je vous ai donné qui est le lien du Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, il n'est pas question de donner le préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA. Donc pour moi c'est clair, pas de préavis réduit pour ce cas là.
Je précise que j'ai joins ce service, et c'est lui qui m'a donné ce lien précis. Maintenant que des associations disent le contraire cela ne veut pas dire qu'elles ont raisons.
Bonsoir, excusez moi pour l'inversion. Merci beaucoup pour votre aide. Je vais contacter cette association lundi pour leur réexpliquer la loi. Merci. Bon week-end.
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Bonsoir,
donnez leur le lien et surtout demandez leur sur quelle loi ils se réfèrent puisque la modifications de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 ne fait pas état du RSA.
bonjour, effectivement l'arrivé du RSA à un peut changer le dispositif RMI, sachez tout de meme que pour les RSA socle et non Chapeau (voir votre attestation CAF ou MSA) vous pouvez donner un préavis d'un mois à votre bailleur.
Voila :)
Igor1
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17 décembre 2018
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Bonjour hubert,

Pouvez vous me donner l'article de loi sur lequel vous vous basez. car je l'ai réclamé à Legifrance, le site officiel de l'administration Française et voici le lien qu'ils m'ont envoyé. IL n'y a pas de préavis réduit pour le RSA, pour la simple raison, que le terme "RSA" n'existe pas dans le texte.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1890.asp

Et ce qui semble l'adoption : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0605.asp
Bonjour, ma question s'adresse a titou : quels articles doit-on lire dans la proposition de loi et l'adoption; car il y a plus de 47 pages dans le premier lien. Mon dossier passe au tribunal le 5 avril et j'ai rendez-vous chez mon avocat lundi. J'aurais aimé avoir lui montrer ces articles concernant le préavis réduit pour le RSA. Je vous souhaite a tous une bonne soirée. Merci pour votre aide. Cordialement.
Bonsoir, j aurais voulu s avoir si vous avait eu gains de cause.car nous pas sont aussi au tribunal le 31 mai merci d avance
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17 décembre 2018
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Bonjour,
votre locataire a agit en toute illégalité et vous pouvez porter plainte contre lui, car il n'a pas chercher la négociation mais à pris le fuite. Cela s'appelle de la grivelerie
S'il a une caution retrouvez la, avant même le locataire, et prenez un huissier pour encaisser les 2 loyers et faire un état des lieux, puisqu'il n'a pas pu être contradictoire. (à moins que le logement ait été rendu "correct")
Mais ce genre de situation ne doit pas restée comme cela ou nous sommes dans un pays sans lois ni droit.
L'assurance courre encore durant 1 mois normalement après la résiliation et vous avez votre assurance (celle du propriétaire) qui doit couvrir.le logement vide.
Merci pour votre réponse rapide, savez vous s'il existe des lettres types a envoyer en recommandé a mon locataire et a sa caution. Je voudrais trouver les bon termes afin d'être en loi. merci
je trouve ça grave ce genre de propos "prenez un huissier pour encaisser les 2 loyers "!!!
si cette personne ne peut plus payer au lieu de squatter et d'occuper votre appart sans payer elle s'en va !!!car elle ne PEUT plus !!!et vous vous voulez continuez a la foutre encore plus dans la merde avec huissier et compagnie alors qu'un appart se loue comme rien tout le monde le sait et que les proprietaires se payent meme le luxe de selectionner pami des tas de candidats...!!!!

c'est a cause des gens comme vous que notre pays n'a plus d'espoir et que des gens qui sont tombés déjà bien bas degringole vers le non retour...j'imagine qu'en plus vous faites parti de ce qui leur donne une petite pièceau détour d'un trottoir ! pour la bonne conscience...
Je suis tout à fais d'accord avec le propriétaire car il y a trop de locataires véreux. Des locataires qui profitent du systéme et qui non aucun respectet des préjugés sur les proprietaires .Il pensent que le proprétaire est pété de tunes et qu'il profite des cas sociaux pour louer leurs appartements.
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17 décembre 2018
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Bonjour,
Il faut faire une lettre de mise en demeure de payer par accusé réception
Mettre votre entête et l'adresse de la caution
Madame, Monsieur,

Par acte en date du ……….. vous vous êtes porté caution solidaire de Monsieur......, locataire du logement sis :…………. ( Adresse et localisation du local loué).

Votre engagement de caution solidaire porte sur le paiement des loyers et des charges et des dégâts éventuels, résultant du contrat de location en date du ………… pour une durée de ……

Je vous indique, par la présente, que mon locataire est parti de son logement sans me prévenir, avant le terme du préavis et en m'envoyant les clés par courrier et évidemment sans me laisser d'adresse ou le joindre. Celui-ci me doit la somme globale de ……… francs, se décomposant comme suit :
- …………..francs au titre des loyers principaux
- ………….francs au titre des charges locatives
Je vous propose également de faire un état des lieux contradictoire, ceci pour vous éviter les frais d'un EDL par huissier

Cette somme correspond aux loyers de la période du …….au……….

Je vous informe que la présente vaut mise en demeure, aux termes des dispositions des articles1153 et suivants du code civil.
En conséquence, des intérêts légaux commencent à courir dès réception de la présente sur les sommes que me doit Monsieur et/ ou Madame, locataire dont vous êtes caution solidaire.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’adresser, sous huit jours suivant réception de ce courrier, le règlement de la somme susvisée. A défaut, je serai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente afin de solliciter le paiement des sommes qui me sont dues.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
La loi est adoptée depuis seulement le 14 avril 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/amelioration_qualite_droit.asp

vous pouvez lire tout en bas dans les principales dispositions du texte :

Article 5
Possibilité, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de donner congé à son bailleur avec délai de préavis réduit à 1 mois

Le vide juridique n'est plus.
feloxe
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Loi adopté mais pas publiée au jo.Tant que sa pérution au JO n'aura pas été faite elle ne sera pas applicable
publié J.O 25/05/2011 article 5 donc c'est bien officiel......
Au J.O 25/05/2001
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/amelioration_qualite_droit.asp
feloxe
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A la date de ma réponsde ce n'était pas publié au JO
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bonsoir , non pas de préavis réduit pour votre cas ninie
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si elle avait le droit a la réduction du préavis à 1 mois voir l'article suivant: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois#q=R%E9duction+du+pr%E9avis+a+un+mois&cur=1&url=%2F

Sinon en contactant une assistante sociale elle peut parfois créer un accord avec le propriétaire pour une réduction de préavis.
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Chakalis,
le post initial date de 2009.............
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Bonjour,
Je vis actuellement dans un logement privé et je veux emménager dans un HLM. J'ai lu un peu partout que l'on pouvait réduire son
preavis location de 3 à 2 mois lors du passage d'un logement privé à un logement conventionné mais je souhaite avoir le texte de loi qui aille en ce sens.
Pouvez vous m'aider ?
maylin27
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bonjour,
préavis du privé vers HLM = 3 mois ou 1 si perte emploi
du HLM X au HLM Y = 2 mois (quitter un bailleur social pour un autre bailleur social)
du HLM X au HLM X = 1 mois.(quitter un logement du bailleur pour un autre logement du meme bailleur.
Cordialement.

Bonjour,

Mon conjoint et moi même sommes sans emploi. Je touche les assedics( 900€ mon loyer étant de 820€ CC ) et mon conjoint rien du tout.

J'ai lu sur un site que le préavis de 1 mois ne s'applique pas uniquement au RMI ni au RSA mais aussi aux personnes sans emploi.

Donc puis je faire jouer cette Loi?

depuis mai 2013. Donc je peux pas faire jouer la loi?
feloxe
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Non votre perte d'emploi est trop ancienne.

Essayez de négocier avec votre bailleur

et comme plus haut je viens de lire qu'une personne quittant un logement privé pour un HLM peux réduire son préavis puis je jouer là dessus? Car je viens d'apprendre que je suis accepter par la commission bailleur pour un HLM.
feloxe
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Non maylin27 dit que le préavis est de 3 mois ou 1 mois en cas de préavis réduit.

Parlez avec votre bailleur, aidez le a relouer son bien pour réduire au maximum votre préavis.

on a tout essayé mais il sait pas se qu'il veut un coup on doit lui trouver un locataire (on lui en a trouvé un avec un très bon dossier mais il se décide pas), un coup il passe par une agence un coup il veut chercher lui même et moi je peux pas assurer 2 loyers pendant 2 mois en plus des factures et de ma fille. Mon conjoint lui a perdu son emploi en Août ou en Septembre je sais plus trop et vu qu'il est sur le bail est il possible de faire jouer cette loi vis-a-vis de sa perte d'emploi?

Désolé de vous embêtez avec mes questions .
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