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LOYER ET CAUTION

NICOLAS - 6 juil. 2009 à 10:18
 Chan-elle - 6 juil. 2009 à 10:27
Bonjour,

Est ce que c'est légal de ne pas payer ses 2 derniers loyers pour être sûr de récupérer sa caution quand on a un doute sur l'honneteté du propriétaire ?
Si non est ce qu'il y'a une autre solution ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
6 juil. 2009 à 10:24
Nous vous rappelons que les derniers loyers et accessoires ne peuvent en aucun cas s’imputer sur le dépôt de garantie.
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Réponse 2 / 2
Chan-elle
6 juil. 2009 à 10:27
Bonjour,


NON cela est INTERDIT
il pourra vous faire condamner. Surtout, rien ne l'empechera de vous faire condamner aux réparations éventuelles. Et le fait de ne pas payer les derniers loyers ne sera pas un bon point pour convaincre un juge de votre bonne foi


Cordialement
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