COMPTE JOINT ET SUCCESSION
JOLEON
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6 juil. 2009 à 10:11
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 juil. 2009 à 10:17
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GMAL
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6 juil. 2009 à 10:17
6 juil. 2009 à 10:17
Non, le compte joint a pour seul utilité de pouvoir continuer à fonctionner après le décès, cela ne vous donne pas la propriété du compte: moitié (ou autre sur justifications) doit revenir à la succession, susceptible donc de générer des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...