SCI bien immobilier et separation de bien ?
Mettero
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Bonjour,
Deux couples A,B et C,D où A,C sont les hommes et B,D les femmes. Ces deux couples sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
A,C forment une SCI et achètent un bien immobilier.
Est ce que le bien immobilier appartient également aux femmes si la SCI est alimentée par les comptes en indivision, ou bien faut il que A,B,C,D soient associés en parts égales dans la SCI pour que tout le monde soit légalement et facilement propriétaire du bien ?
Merci
Deux couples A,B et C,D où A,C sont les hommes et B,D les femmes. Ces deux couples sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
A,C forment une SCI et achètent un bien immobilier.
Est ce que le bien immobilier appartient également aux femmes si la SCI est alimentée par les comptes en indivision, ou bien faut il que A,B,C,D soient associés en parts égales dans la SCI pour que tout le monde soit légalement et facilement propriétaire du bien ?
Merci
5 réponses
Le but de la question c'est de savoir malgré l'absence des conjointes dans la création de la SCI et par le fait que cemme-ci soit nourri par un compte appartement au couple, compte joint (pas compte en indivision, je me suis trompé) entraine de facto que les épouses/conjointes sont légalement proprétaires du bien.
Le régime matrimonial est une chose et la notion de compte en indivision, je ne connais pas. Je suppose que vous vouliez dire compte commun.Si c'est le cas, je ne vois pas en quoi un compte commun interfère sur un régime matrimonial.
les couples sont separes de biens?
la sci a ete cree avant cette separation de biens , avec les biens en question, droit des epouses sur les parts des biens dans la sci.
sci cree apres la separation des biens, aucun droit pour les epouses sur cette sci .
la sci a ete cree avant cette separation de biens , avec les biens en question, droit des epouses sur les parts des biens dans la sci.
sci cree apres la separation des biens, aucun droit pour les epouses sur cette sci .
Les couples sont séparés de bien depuis 4 ans. La SCI n'est créée et l'appart pas acheté mais on se renseigne...
La question finalement est ce que c'est la SCI qui crée l'appartenance ou bien l'origine de l'argent qui viendrait du compte joint
La question finalement est ce que c'est la SCI qui crée l'appartenance ou bien l'origine de l'argent qui viendrait du compte joint
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