TRAVAUX NON EFFECTUES
MOUNGANI
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5 juil. 2009 à 10:17
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juil. 2009 à 12:52
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juil. 2009 à 12:52
A voir également:
- TRAVAUX NON EFFECTUES
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Marie S
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16 juillet 2009
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5 juil. 2009 à 12:52
5 juil. 2009 à 12:52
Votre propriétaire est notaire et elle s'assoit sur la légalité, c'est quand même géant !
Elle a l'obligation de vous fournir le double de l'état de lieu et du bail, si elle refuse, vous pouvez effectivement saisir le juge de proximité et demander la consignation des loyers ainsi que la remise en état du logement à laquelle elle s'est engagée par écrit.
Je ne vais pas me coucher pour la plaindre celle-là.
Elle a l'obligation de vous fournir le double de l'état de lieu et du bail, si elle refuse, vous pouvez effectivement saisir le juge de proximité et demander la consignation des loyers ainsi que la remise en état du logement à laquelle elle s'est engagée par écrit.
Je ne vais pas me coucher pour la plaindre celle-là.