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Payés à tort charges locatives - remboursemen

nicky92i - 4 juil. 2009 à 13:22
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 juil. 2009 à 16:41
Bonjour,
l'OPHLM m'a prelevé à tort des charges qu'il ne m'était pas dû depuis 1997 à ce jour, j'ai demandé le détail des charges locatives et je me suis rendu compte qu'il me faisait payer (l'interphone, le jardinage etc) que je n'ai pas. J'ai obtenu un premier remboursement pour l'année 2007 ET IL M'INDIQUE QU'IL NE REMBOURSEront que 3 ans soit 2006,2007 et 2008. car le code civil l'indique. J'ai pu voir sur internet qu'on pouvait demander le remboursement des sommes indûes pendant 30 ans, est-ce vrai ? pouvez vous m'indiquer les articles du codes civil que je pourrai invoqué dans mes futurs courriers.

MERCI D'AVANCE

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
4 juil. 2009 à 16:41
La regularisation des charges peut se faire sur 5 ans maxi.
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