LMNP et registre du commerce
delegue
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis un LMNP, je loue à l'annee un meuble et je voudrais beneficie du regime du benefice reel simplifie car je suis deficitaire pour plusieurs annees or mon centre des impots veut m'obliger à m'inscrire au registre du commerce et payer la TP pour avoir ce regime .
est exact ?
MERCI
je suis un LMNP, je loue à l'annee un meuble et je voudrais beneficie du regime du benefice reel simplifie car je suis deficitaire pour plusieurs annees or mon centre des impots veut m'obliger à m'inscrire au registre du commerce et payer la TP pour avoir ce regime .
est exact ?
MERCI
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6 réponses
Les loueurs en meublé non professionnel n'ont pas l'obligation de s'inscrire au RCS pour bénéficier du régime du réel. Par contre, ils sont soumis à la taxe professionnelle.
Cependant vous pouvez plafonner cette taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Compte tenu de la nature de l'activité exercée, la valeur ajoutée brute à retenir pour le calcul du plafonnement correspond pratiquement, en règle générale, au montant annuel des loyers perçus au cours de la période de référence (Rép. Bergelin : AN 22 février 1982 p. 725 n° 2794).
Cependant vous pouvez plafonner cette taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Compte tenu de la nature de l'activité exercée, la valeur ajoutée brute à retenir pour le calcul du plafonnement correspond pratiquement, en règle générale, au montant annuel des loyers perçus au cours de la période de référence (Rép. Bergelin : AN 22 février 1982 p. 725 n° 2794).
merci de votre reponse
il faut alors que je convainque mon controleur des impots que je ne suis pas oblige de m'inscrire au RCS
il faut alors que je convainque mon controleur des impots que je ne suis pas oblige de m'inscrire au RCS
En complément de l'information, je précise que seuls les LMNP louant à un opérateur professionnel dans un cadre de résidence services sont exonérés de TP (celle-ci étant en fait réglée par l'opératuer)
Actuellement, encore beaucoup de LMNP échappe à la TP, il est vraissemblable que cela ne duerera pas!
PS: actuellement, c'est justement l'inscription au RCS qui déclanche l'appel de TP, d'où leur insistance à ce que vous vous inscriviez! mais vous n'en n'avez aucune obligation et aucun intérêts!
cgpmartin@aol.com
Actuellement, encore beaucoup de LMNP échappe à la TP, il est vraissemblable que cela ne duerera pas!
PS: actuellement, c'est justement l'inscription au RCS qui déclanche l'appel de TP, d'où leur insistance à ce que vous vous inscriviez! mais vous n'en n'avez aucune obligation et aucun intérêts!
cgpmartin@aol.com
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si j'ai bien compris je ne suis pas oblige de m'inscrire au RCS rt je peux quand meme beneficier du regime du benefice reel simplifie ?
si j'ai bien compris je ne suis pas oblige de m'inscrire au RCS rt je peux quand meme beneficier du regime du benefice reel simplifie ?
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Bonjour. Alors j'ai le même problème mais dois je envoyé un formulaire 2031 si je suis en lmnp et régime réel car les impots me disent qu'il faut absolument un numéro de siret. Sauf que comme je ne suis pas obligé d'être au rcs... ou je reporte juste mon bilan sur la 2042 sans 2031... est ce possible?
La 2031 correspond au bilan
si pas de dépôt de 2031 = il n'y a pas bilan donc il n'y a pas de régime réel possible mais seulement le régime micro bic
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6113817-faut-il-un-n-de-siret-pour-lmnp#1
si pas de dépôt de 2031 = il n'y a pas bilan donc il n'y a pas de régime réel possible mais seulement le régime micro bic
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6113817-faut-il-un-n-de-siret-pour-lmnp#1
La législation juridique et financière évolue en permanence...