Litige avec mon proprietaire
pil
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1 juil. 2009 à 13:49
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 juil. 2009 à 14:09
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 juil. 2009 à 14:09
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3 réponses
Marie S
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1 juil. 2009 à 13:56
1 juil. 2009 à 13:56
Si vous êtes plusieurs personnes à souffrir du mauvais entretien de l'immeuble, vous pouvez donner mandat à une association pour vous représenter, ou faire des actions chacun de votre côté mais tous ensemble devant le juge de proximité, le juge a d'ailleurs la possibilité de faire consigner les loyers tant que le bailleur ne s'est pas exécuté.
Pour le paiement des charges, si l'agence est en mesure d'en justifier le montant, vous ne pouvez pas vous soustraire au paiement au prétexte que l'immeuble est mal entretenu, vous ne pouvez pas consigner illégalement ni le loyer, ni les charges.
Le remplacement de la clé à code est à votre charge exclusive.
Pour le paiement des charges, si l'agence est en mesure d'en justifier le montant, vous ne pouvez pas vous soustraire au paiement au prétexte que l'immeuble est mal entretenu, vous ne pouvez pas consigner illégalement ni le loyer, ni les charges.
Le remplacement de la clé à code est à votre charge exclusive.
merci de votre réponse si rapide .
pouvez vous me renseigner sur le type d'association à qui je pourrais faire appel?
pouvez vous me renseigner sur le type d'association à qui je pourrais faire appel?
Marie S
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1 juil. 2009 à 14:09
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Voyez la maison des association ou renseignez vous auprès de la mairie pour savoir quelles associations existent dans votre ville.