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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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1 juil. 2009 à 13:50
1 juil. 2009 à 13:50
Ben oui, c'est obligatoire, la loi est la même pour tout le monde, pourquoi ferait-on une exception pour vous ?
Voilà, maintenant vous saurez que les locataire sont hyper-protégés !
Voilà, maintenant vous saurez que les locataire sont hyper-protégés !
Dans l'ordonnance d'expulsion, à la fin de l'ordonnance indiquant la condamnation de vos locataires "PAR CES MOTIFS":
il est nécessaire de regarder si l'exécution provisoire a été prononcée.
Dans le cas où l'exécution provisoire a été prononcée par le juge, il n'est pas nécessaire d'attendre le déai d'Appel...
il est nécessaire de regarder si l'exécution provisoire a été prononcée.
Dans le cas où l'exécution provisoire a été prononcée par le juge, il n'est pas nécessaire d'attendre le déai d'Appel...
1 juil. 2009 à 14:07
Merci. Je savais déjà que les locataires sont protégés, ayant été moi-même locataire très longtemps.
Alors, je veux bien débattre de la philosophie des dispositifs avec vous mais j'ai par ailleurs besoin d'une réponse à ma question.