Signification et commandement de partir

clira30 - 1 juil. 2009 à 13:48
 Jipegue - 16 déc. 2009 à 20:16
Bonjour,
Je viens de recevoir le jugement qui résilie le bail de mon locataire (impayés depuis 3 ans) , fixe une indemnité d'occupation et ordonne son expulsion.

Ayant pris contact avec l'huissier qui avait fait les 1ères démarches, il me demande de le lui transmettre pour qu'il fasse la "signification" de ce jugement, acte qui fait démarrer le délai d'appel d'1 mois = J = 6 juillet 2009

Mais il me dit aussi qu'il faudra attendre la preuve du non-appel cad J + 30 + 20 (délai d'obtention d'une attestation de non-appel par la Cour d'Appel) pour faire le "commandement de partir".
On sera alors à J + 50 = 26 août 2009

A partir de là, l'occupant aurait 2 mois de délai pour la recherche d'une solution : J + 110 jours = 26 octobre 2009

A partir de là, l'huissier pourrait demander, si l'occupant est toujours là, le concours de la force publique au Préfet, mais avec ses propres délais d'acte, à quelques jours près on serait déjà en période hivernale.
Il me précise donc qu'on ne peut raisonnablement pas espérer aboutir avant mars 2010 !!!

Ma question est la suivante :
Est-ce qu'il est obligatoire d'attendre le certificat de non-appel pour faire le commandement de partir, autrement dit les 2 actes (signification du jugement + commandement de partir) ne peuvent-ils pas être diligentés en même temps ?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
1 juil. 2009 à 13:50
Ben oui, c'est obligatoire, la loi est la même pour tout le monde, pourquoi ferait-on une exception pour vous ?

Voilà, maintenant vous saurez que les locataire sont hyper-protégés !
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réponse à Marie S

Merci. Je savais déjà que les locataires sont protégés, ayant été moi-même locataire très longtemps.
Alors, je veux bien débattre de la philosophie des dispositifs avec vous mais j'ai par ailleurs besoin d'une réponse à ma question.
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Dans l'ordonnance d'expulsion, à la fin de l'ordonnance indiquant la condamnation de vos locataires "PAR CES MOTIFS":
il est nécessaire de regarder si l'exécution provisoire a été prononcée.
Dans le cas où l'exécution provisoire a été prononcée par le juge, il n'est pas nécessaire d'attendre le déai d'Appel...
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