Délai de paiement du solde de tout compte

Résolu
Mily - Modifié par Matthieu-B le 4/10/2013 à 11:07
 Message - 17 févr. 2020 à 16:37
Bonjour,
J'aimerai avoir des informations sur le délais de paiement du solde de tout compte par l'employeur. Le jour de départ du salarié ? Au moment du paiement des salaires ? y'a t'il une réglementation le concernant ?
Merci pour vos informations et précisions.
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22 réponses

Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 14 590
Modifié par ericRg le 22/04/2015 à 19:56
Le solde de tout compte est un simple reçu. Il doit normalement vous être remis à la date où le contrat de travail prend fin. Pour en savoir plus, voir Le solde de tout compte.
Cordialement

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"DF : Solde de tout compte"
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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moi mon préavis prend fin le 27/02/2009 mon employeur donnera 1 chèque comprenant le salaire et les congés payés
d'habitude le salaire est viré sur le compte a t'il le droit de tout groupé ou puis je demander 1 virement j'ai 3 enfants et si il donne 1 chèque bonjour les dégats je devrais attendre 15 j car j'ai qu'un livret à laposte
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Quel est l'article de loi qui oblige l'employeur à donner le solde de tout compte lors de la signature des documents en fin de préavis même si ce dernier est négocié ? Dans mon entreprise, les employés partant suite à un préavis de licenciement ou départ volontaire) ne partent pas avec leur chèque du solde de tout compte. Ils le recoivent par RAR quelques jours plus tard (ou une bonne semaine). Je vais bientôt être dans le même cas et ai besoin de cet article de loi car je veux partir avec mon solde de tout compte.
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merci de c importants détails
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merci
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Merci beaucoup
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