Calcul indemnits de rupture de contrat assistante maternelle

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Bonjour,

Le contrat qui nous lie à notre assistante maternelle (depuis mai 2012) prendra fin au 31 aout 2015. On l'emploie en année complète. En plus de son dernier salaire je dois lui payer les indemnités de fin de contrat :
-L'indemnité de rupture de contrat
-L'indemnité de congés payés.

Pour l'indemnité de rupture de contrat, j'ai fais les trois calculs (1/120ème, 1/5ème des 12 derniers mois, 1/5ème des 3 derniers mois). Au vu de ce que j'ai pu lire dans différentes discussions sur les forums et d'une jurisprudence qui aurait eu lieu au cours de ces dernières années, est-ce qu'il faut toujours faire ces 3 calculs et prendre l'indemnité la plus avantageuse pour l'assmat ou c'est le 1/120ème qui s'impose ? Pour info ces 3 calculs sont écrits dans le contrat de travail signé avec l'assmat au paragraphe "rupture de contrat".

Pour l'indemnité de congés payés, là je suis perdu. Je ne parviens pas à trouver de méthode de calcul claire, précise et surtout OFFICIELLE. Je lui dois 9 jours de congés non pris, acquis avant le 31/05/2015 et 7.5 jours acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 aout 2015 (fin de collaboration). Ce qui fait 16.5 jours à régulariser. Comment calculer leur équivalence en euros ???

Merci pour votre aide et vos réponses.
(Le temps presse !!!)

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Merci votre réponse rapide.

En ce qui concerne l'ind. de rupture voici le texte du contrat :
Sauf en cas de faute grave ou de retrait d'agrément, tout retrait de l'enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l'assistante maternelle à une indemnité conventionnelle égale à 1/120 des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Toutefois, cette indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale également applicable aux assistants maternels dans les conditions suivantes : sauf en cas de faute grave et si l'assistante maternelle a une ancienneté supérieure à un an, elle bénéficie d'une indemnité au moins égale à 1/5 de mois de salaire brut par année de présence.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1-soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement;
2-soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
L'indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d'impôts sur le revenu.

Voilà donc avec cette clause du contrat signée des 2 parties, il faut faire les 3 calculs et appliquer le plus avantageux ou seulement le 1/120 ??

Pour l'ind. CP. Nous n'avions pas un planning de garde régulier donc pas de nombre de jours habituellement travaillés. Cependant notre base de rémunération (contrat) était 25h30 de garde en moyenne par semaine sur 4 jours en moyenne par semaine (valeurs théoriques et estimatives).
J'ai trouvé deux méthodes de calcul :
Calcul 1 :
Addition des 12 derniers salaires brut = Montant (en euros)
(Montant A x 10%)/30J = Montant B (en euros)
Montant B x Nombre de jours de CP dus (17J) = Indemnité de CP
Calcul 2 :
Salaire Brut mensuel de base (en euros) / 26 Jours = Montant A
Montant A x Nombre de jours de CP dus (17J) = Indemnité de CP

L'indemnité compensatrice de CP payée correspondra au calcul le plus avantageux. Voilà est-ce correct ou il faut calculer autrement ???

Merci pour votre aide précieuse.
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Donc pour l'indemnité de rupture c'est bien le 1/120ème qu'il faut prendre en compte, car les autres méthodes ne sont pas notées comme plus favorables à la CCN, mais comme :

" indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale également applicable aux assistants maternels "

Hors ces indemnités ne sont plus légales pour les assmat, depuis mai 2012.

Pour les cp, elle à acquis 17 jours ouvrables, mais ils doivent être payés en jours ouvrés.

Sur le lien suivant, fiche technique n° 7bis, vous trouverez toutes les explications et des exemples pour calculer les cp à devoir.

http://www.assistante-maternelle.org/publications/publications-a-telecharger/category/15-fiches-techniques
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Merci

Je suis désolé mais les exemples de calcul ne correspondent pas à mon cas. E en effet, en plus de ce que j'ai détaillé ci-dessus, je suis dans le cas d'une régularisation de congés non pris. 9 jours qu'elle n'a pu solder acquis l'année passée (1/06/14 au 31/05/15) et 7.5 nouveaux jours acquis dans le cadre des trois derniers mois de la fin du contrat (juin-juillet et aout 2015).
C'est vraiment compliqué !!!

Les deux calculs que j'ai détaillé ci-dessus ne sont pas correct ??
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J'ai du mal à comprendre le sens des calculs que vous me donnez, vous les avez trouver ou ?

Les 25h30, c'est le minimum travaillé par semaine qui vous a servi a établir la mensu ?

Les 4 jours travaillés sont toujours les mêmes dans la semaine, ou vous donniez un planning ?
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Alors les 25h30 la base de rémunération et effectivement le minimum contractuel donc payé (pas forcément fait !!)

Nous donnions un planning complètement aléatoires. Donc les 4 jours sont aussi la base mais pas la réalité !!

Merci pour vos réponses
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Bonjour,

Vous devez dans un premier temps évaluer le montant total des cp acquis sur la période juin 2014/ mai 2013 pour pouvoir solder les cp acquis non pris.

Soit par la méthode du maintien de salaire soit par 10% des salaires nets perçus sur la période.

Vous devez retenir la méthode la plus favorable à l'assmat.

Il faudra ensuite déduire le montant des cp déjà pris (payer par le maintien de salaire) et solder la différence.

J'avoue que pour les calculs c'est compliqué, et que j'ai du mal à m'y retrouver moi même, je ne me suis jamais trouvé dans votre cas de figure, avec une mensu de base et des jours d'accueil et horaires variables.

Pour le maintien de salaire, j'aurais tendance à faire.
(même si normalement ce n'est pas comme ça)
30 jrs soit 5 semaines de 25h30 X tarif horaire = A
A / 30jrs = B et B X 9 jours a solder

Pour les 8 jours acquis sur la dernière période, il faut faire la même comparaison.
Mais les payer en maintien de salaire quand on a un planning variable c'est mission impossible !

Ceci dit, comme votre mensu à été calculée sur une base minimum et que visiblement votre assmat à pu travaillé plus certaines semaines, il est fort probable que la méthode des 10% lui soit plus favorable.

Par contre il ne faut pas oublier d'intégrer à vos calculs, le montant des 9 jrs de cp solder sur la première période.

Voilà, en théorie c'est la démarche à suivre...en pratique, pas évident à mettre en oeuvre !

Essayez l'outil de calcul des cp du syndicat d'assmat ci dessous... ce sera peut-être plus simple !

https://www.casamape.fr/

Ou essayez de contacter un syndicat d'assmat, ils sont rodés à ce genre de situation.

Bon courage
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24 juillet 2017
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Bonjour,

Pour l'indemnité de rupture la cour de cassation a statué le 31/05/2012 pour le 1/120ème uniquement.
Maintenant il faut vérifier dans votre contrat si les autres méthodes ont été expressément notées comme plus favorable que la CCN et dans ce cas la clause serait valable !

Pour les cp, 16.5 jrs sont arrondis à 17 jours ouvrables.

Vous devez transformez ces jours ouvrables en jours ouvrés et les payés comme si ils avaient été travaillés.

Les jours ouvrables vont du lundi au samedi soit pour 17 jours :

lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
lundi mardi mercredi jeudi vendredi

Sur ces 17 jours vous payez le nombre de jours habituellement travaillés X nombre d'heures X tarif horaire

Attention, l'indemnité de rupture se calcul sur les salaires cp inclus, donc après avoir intégré l'indemnité de cp non pris.

Cordialement
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