Calcul indemnits de rupture de contrat assistante maternelle
toicou44
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 28 août 2015 à 13:26
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toicou44
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27 août 2015 à 10:31
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Merci votre réponse rapide.
En ce qui concerne l'ind. de rupture voici le texte du contrat :
Sauf en cas de faute grave ou de retrait d'agrément, tout retrait de l'enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l'assistante maternelle à une indemnité conventionnelle égale à 1/120 des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Toutefois, cette indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale également applicable aux assistants maternels dans les conditions suivantes : sauf en cas de faute grave et si l'assistante maternelle a une ancienneté supérieure à un an, elle bénéficie d'une indemnité au moins égale à 1/5 de mois de salaire brut par année de présence.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1-soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement;
2-soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
L'indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d'impôts sur le revenu.
Voilà donc avec cette clause du contrat signée des 2 parties, il faut faire les 3 calculs et appliquer le plus avantageux ou seulement le 1/120 ??
Pour l'ind. CP. Nous n'avions pas un planning de garde régulier donc pas de nombre de jours habituellement travaillés. Cependant notre base de rémunération (contrat) était 25h30 de garde en moyenne par semaine sur 4 jours en moyenne par semaine (valeurs théoriques et estimatives).
J'ai trouvé deux méthodes de calcul :
Calcul 1 :
Addition des 12 derniers salaires brut = Montant (en euros)
(Montant A x 10%)/30J = Montant B (en euros)
Montant B x Nombre de jours de CP dus (17J) = Indemnité de CP
Calcul 2 :
Salaire Brut mensuel de base (en euros) / 26 Jours = Montant A
Montant A x Nombre de jours de CP dus (17J) = Indemnité de CP
L'indemnité compensatrice de CP payée correspondra au calcul le plus avantageux. Voilà est-ce correct ou il faut calculer autrement ???
Merci pour votre aide précieuse.
En ce qui concerne l'ind. de rupture voici le texte du contrat :
Sauf en cas de faute grave ou de retrait d'agrément, tout retrait de l'enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l'assistante maternelle à une indemnité conventionnelle égale à 1/120 des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Toutefois, cette indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale également applicable aux assistants maternels dans les conditions suivantes : sauf en cas de faute grave et si l'assistante maternelle a une ancienneté supérieure à un an, elle bénéficie d'une indemnité au moins égale à 1/5 de mois de salaire brut par année de présence.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1-soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement;
2-soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
L'indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d'impôts sur le revenu.
Voilà donc avec cette clause du contrat signée des 2 parties, il faut faire les 3 calculs et appliquer le plus avantageux ou seulement le 1/120 ??
Pour l'ind. CP. Nous n'avions pas un planning de garde régulier donc pas de nombre de jours habituellement travaillés. Cependant notre base de rémunération (contrat) était 25h30 de garde en moyenne par semaine sur 4 jours en moyenne par semaine (valeurs théoriques et estimatives).
J'ai trouvé deux méthodes de calcul :
Calcul 1 :
Addition des 12 derniers salaires brut = Montant (en euros)
(Montant A x 10%)/30J = Montant B (en euros)
Montant B x Nombre de jours de CP dus (17J) = Indemnité de CP
Calcul 2 :
Salaire Brut mensuel de base (en euros) / 26 Jours = Montant A
Montant A x Nombre de jours de CP dus (17J) = Indemnité de CP
L'indemnité compensatrice de CP payée correspondra au calcul le plus avantageux. Voilà est-ce correct ou il faut calculer autrement ???
Merci pour votre aide précieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2015 à 10:46
" indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale également applicable aux assistants maternels "
Hors ces indemnités ne sont plus légales pour les assmat, depuis mai 2012.
Pour les cp, elle à acquis 17 jours ouvrables, mais ils doivent être payés en jours ouvrés.
Sur le lien suivant, fiche technique n° 7bis, vous trouverez toutes les explications et des exemples pour calculer les cp à devoir.
http://www.assistante-maternelle.org/publications/publications-a-telecharger/category/15-fiches-techniques