Degat des eaux en copropriété
trinité
-
29 juin 2009 à 18:58
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 11 déc. 2011 à 13:26
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 11 déc. 2011 à 13:26
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
chaque personne dont l’appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance
Vous répondez en commun aux questions concernant la cause du sinistre. Chacun d’entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case à hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat. Après la séparation des feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettres de déclaration de sinistre.
Vous envoyer le troisième exemplaire au syndic, au gérant ou à défaut, au propriétaire de l’immeuble.
http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/reglementdegatdeseaux/$file/M89DEC05.pdf
Pour éviter que l’indemnisation des victimes de dégâts des eaux soit retardée par des expertises longues et compliquées
– retard aggravé par des contestations au sujet des responsabilités
–, les assureurs ont signé entre eux une convention CILEDRE (Convention d’indemnisation directe et de recours), puis plus récemment une convention CIDE COP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété).
La victime d’un dégât des eaux remplira un constat amiable (même s’il n’y a pas de tiers en cause) que lui remettra son assureur.
Celui-ci prendra l’initiative d’envoyer un expert.
D’après le rapport de l’expert et sans attendre la détermination des responsabilités, la société d’assurances indemnisera la victime sans appliquer de franchise, sous réserve que le dégât des eaux entre dans les limites de garantie de son contrat d’assurance.
Ensuite, la société se chargera du recours éventuel contre le responsable ou son assureur.
La convention CIDRE s’applique aux dégâts des eaux entraînant pour chaque victime des dommages matériels inférieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels inférieurs à 800 euros (TVA non comprise).
La convention CIDE COP concerne les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels supérieurs à 800 euros (TVA non comprise), qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur
https://www.assurancesblog.info/assurance-habitation/assurance-degats-des-eaux/les-conventions-cidre-et-cide-cop/
Cordialement
chaque personne dont l’appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance
Vous répondez en commun aux questions concernant la cause du sinistre. Chacun d’entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case à hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat. Après la séparation des feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettres de déclaration de sinistre.
Vous envoyer le troisième exemplaire au syndic, au gérant ou à défaut, au propriétaire de l’immeuble.
http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/reglementdegatdeseaux/$file/M89DEC05.pdf
Pour éviter que l’indemnisation des victimes de dégâts des eaux soit retardée par des expertises longues et compliquées
– retard aggravé par des contestations au sujet des responsabilités
–, les assureurs ont signé entre eux une convention CILEDRE (Convention d’indemnisation directe et de recours), puis plus récemment une convention CIDE COP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété).
La victime d’un dégât des eaux remplira un constat amiable (même s’il n’y a pas de tiers en cause) que lui remettra son assureur.
Celui-ci prendra l’initiative d’envoyer un expert.
D’après le rapport de l’expert et sans attendre la détermination des responsabilités, la société d’assurances indemnisera la victime sans appliquer de franchise, sous réserve que le dégât des eaux entre dans les limites de garantie de son contrat d’assurance.
Ensuite, la société se chargera du recours éventuel contre le responsable ou son assureur.
La convention CIDRE s’applique aux dégâts des eaux entraînant pour chaque victime des dommages matériels inférieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels inférieurs à 800 euros (TVA non comprise).
La convention CIDE COP concerne les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros (TVA non comprise) ou des dommages immatériels supérieurs à 800 euros (TVA non comprise), qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur
https://www.assurancesblog.info/assurance-habitation/assurance-degats-des-eaux/les-conventions-cidre-et-cide-cop/
Cordialement
SOS-sinistre
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11 déc. 2011 à 13:05
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bonjour,
ma reponse pour triniti, il faudrais signe un avec le voisin de dessus,actuellement il est proprietaire responsable de son immeuble est pas celui devant.si il vous complique la tache il faudrais passer par le syndic pour faire lintermediare voir meme signe le constat avec et il procede a la recherche de fuite pour trancher demander a votre assurreur de leurs envoye une lettre davis de recherche de fuite. dans tout les cas votre assureur nintervienderas quqpres avoir recus le constat remplie par les parties impliquer et aussi quapres la reparation de lorigine
ma reponse pour triniti, il faudrais signe un avec le voisin de dessus,actuellement il est proprietaire responsable de son immeuble est pas celui devant.si il vous complique la tache il faudrais passer par le syndic pour faire lintermediare voir meme signe le constat avec et il procede a la recherche de fuite pour trancher demander a votre assurreur de leurs envoye une lettre davis de recherche de fuite. dans tout les cas votre assureur nintervienderas quqpres avoir recus le constat remplie par les parties impliquer et aussi quapres la reparation de lorigine
aie mac
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11 déc. 2011 à 13:26
11 déc. 2011 à 13:26
il est à souhaiter pour trinité que son problème exposé en juin 2009 ait été résolu...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2011 à 20:20
j'ai repéré il y a 5 mois l'enduit du plafond coté cuisine que s'enlève. j'ai signalé cela à mon syndic qui est allé voir à l'étage du dessus mais qui n'a rien vu. Depuis ça augmente...On me dit que c'est un problème de condensation lié à un manque d'aération, sauf que ma cuisine est correctement aérée.
Je ne sais pas d'où vient la source de cette dégradation, et je me vois mal faire remplir un constat de dégat des eaux par le voisin du dessus, si la cause n'est pas détecté.
Est-ce que je peux juste remplir un constat et l'envoyer au syndic et à mon assureur, puis lui verra s'il mandate un expert?
Merci
8 déc. 2011 à 22:13
rien ne vous empêche de le faire.
mais il est probable que votre assureur renverra vers le syndic pour une recherche de fuite.
si vous avez un testeur d'humidité, vous pourrez confirmer l'existence d'une origine susceptible d'être garantie (la condensation ne l'est pas).