Non respect règle de coproprieté
louba88
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30 juin 2009 à 11:02
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 26 mai 2010 à 21:59
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A voir également:
- Non respect règle de coproprieté
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
- Demande d'explication pour manque de respect - Forum salariés
- Comment se plaindre (rapport) d'un collegue? ✓ - Forum salariés
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
5 réponses
tofgazelle
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28 avril 2011
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30 juin 2009 à 11:04
30 juin 2009 à 11:04
Tout est illégal ! La division du lot sans l'accord des autres co-pro, la transformation de terrasse en balcon... Voyez vite le maire de la commune et signalez cela vous êtes dans vos droits, lui pas !!!
Merci pour cette réponse !
C'est ce qu'il me semblait.
Mais maintenant, quel est notre recours ?
Les appartements vont bientôt être loué et nous ne pouvons quand même pas faire arrêter les travaux ?
C'est ce qu'il me semblait.
Mais maintenant, quel est notre recours ?
Les appartements vont bientôt être loué et nous ne pouvons quand même pas faire arrêter les travaux ?
tofgazelle
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28 avril 2011
67
30 juin 2009 à 11:18
30 juin 2009 à 11:18
adressez vous immediatement à votre mairie... c la première chose à faire. Ensuite demandez à votre syndic bénévole ou pas de provoquer une assemblée générale extraordinaire des co propriétaires. Votre syndic devrait vous orienter vers un dépôt de plainte pour non conformité et demande de remise en état ! Ca peut aller très loin !
Bonjour,
dans ces conditions, les consorts B ont été à bon droit déboutés de leur demande tendant à obtenir la validation de leur projet de division de lots
Cour d’appel de Paris, 23e chambre, sect. B, 11 janvier 2007
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5502
Cordialement
dans ces conditions, les consorts B ont été à bon droit déboutés de leur demande tendant à obtenir la validation de leur projet de division de lots
Cour d’appel de Paris, 23e chambre, sect. B, 11 janvier 2007
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5502
Cordialement
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et en quoi ca vs derange au juste??
Lelfe.
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26 mai 2010 à 21:59
26 mai 2010 à 21:59
Et c'est quoi l'intérêt de faire remonter un post de juin 2009 pour demander ça ?
Personnellement je conçois tout à fait que ce soit gênant : quand on veut faire les choses bien, on nous les refuse, et quand les gens font les choses sans autorisation, on laisse passer parce que de toute facon c'est trop tard ? Trop facile !
Personnellement je conçois tout à fait que ce soit gênant : quand on veut faire les choses bien, on nous les refuse, et quand les gens font les choses sans autorisation, on laisse passer parce que de toute facon c'est trop tard ? Trop facile !