Non respect règle de coproprieté

louba88 - 30 juin 2009 à 11:02
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 26 mai 2010 à 21:59
Bonjour,

Je me décide à venir poser ma question après bien des hésitations.

Mon conjoint et moi avons acheté un petit appartement dans une copropriété. Il s'agit d'un
ancien corps de ferme qui a était redivisé en 6 lots.

Or, notre voisin, a redivisé son lot en 2. Désormais au lieu de compter 6 lots, notre copropriété en compte 7. Or il est bien stipuler dans le contrat de vente qu'il s'agit d'une copropriété divisée en 6 lots. De plus, le contrat de vente stipule que les propriétaires sont libres de rediviser leur lot sous réserve de l'accord des autres propriétaires. Or rien ne nous a été demandé, nous nous en sommes rendus compte par l'avancée des travaux !

De plus, ce même voisin qui a divisé son lot en 2 disposait d'un bout de terrasse en hauteur (au dessus de la porte d'accès à la copropriété) qu'il a bouché pour en faire une chambre. Mais en a t-il le droit dans la mesure ou cette construction n'était stipulée ni sur le contrat de vente ni sur les plans ? De même, de part cet agrandissement, son lot touche directement celui d'un voisin alors que le lot du voisin ne devait avoir aucune attenance.

J'éspère avoir été clair et m'être bien fait comprendre, même si ce n'est pas vraiment évident.

Merci pour vos futures réponses.

5 réponses

tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
30 juin 2009 à 11:04
Tout est illégal ! La division du lot sans l'accord des autres co-pro, la transformation de terrasse en balcon... Voyez vite le maire de la commune et signalez cela vous êtes dans vos droits, lui pas !!!
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Merci pour cette réponse !
C'est ce qu'il me semblait.
Mais maintenant, quel est notre recours ?
Les appartements vont bientôt être loué et nous ne pouvons quand même pas faire arrêter les travaux ?
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tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
30 juin 2009 à 11:18
adressez vous immediatement à votre mairie... c la première chose à faire. Ensuite demandez à votre syndic bénévole ou pas de provoquer une assemblée générale extraordinaire des co propriétaires. Votre syndic devrait vous orienter vers un dépôt de plainte pour non conformité et demande de remise en état ! Ca peut aller très loin !
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Bonjour,



dans ces conditions, les consorts B ont été à bon droit déboutés de leur demande tendant à obtenir la validation de leur projet de division de lots
Cour d’appel de Paris, 23e chambre, sect. B, 11 janvier 2007
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5502


Cordialement
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Merci bcp pour cette réponse. Le lien veut tout dire ! Mais je ne comprend pas trop ce que vous dites justes avant. Je ne suis pas habituées a ce genre de vocabulaire ! En tout cas, merci
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Merci pour toutes vos réponses. Nous allons donc prendre contact avec notre mairie.
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et en quoi ca vs derange au juste??
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 377
26 mai 2010 à 21:59
Et c'est quoi l'intérêt de faire remonter un post de juin 2009 pour demander ça ?
Personnellement je conçois tout à fait que ce soit gênant : quand on veut faire les choses bien, on nous les refuse, et quand les gens font les choses sans autorisation, on laisse passer parce que de toute facon c'est trop tard ? Trop facile !
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