Huissier
fredhar91
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29 juin 2009 à 17:09
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 29 juin 2009 à 17:13
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Jessy23
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10 mai 2013
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29 juin 2009 à 17:13
29 juin 2009 à 17:13
Bonjour,
un huissier peut forcer le domicile d'un particulier, même en son absence, à condition :
- qu'il ait averti par un avis de passage,
- que la saisie ait lieu un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures,
- qu'il soit accompagné par un commissaire de police (ou par le maire).
un huissier peut forcer le domicile d'un particulier, même en son absence, à condition :
- qu'il ait averti par un avis de passage,
- que la saisie ait lieu un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures,
- qu'il soit accompagné par un commissaire de police (ou par le maire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...