Bonjour,
Un huissier a-t-il le droit de pénétrer dans un domicile en présence d'un enfant mineur seul
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Jessy23
Bonjour,
un huissier peut forcer le domicile d'un particulier, même en son absence, à condition :
- qu'il ait averti par un avis de passage,
- que la saisie ait lieu un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures,
- qu'il soit accompagné par un commissaire de police (ou par le maire).