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SERVITUDE DE PASSAGE

SEVERINE - 28 juin 2009 à 17:50
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 juin 2009 à 18:21
Bonjour,
j'habite une maison où le voisin nous doit un droit de passage mais celui ci ne veut pas laisser passer les amis de mon fils de 11 ans. Son explication est que seul les habitants de la maison ne peuvent passer.
Qu'en pensez-vous Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
28 juin 2009 à 18:21
Bonjour ,

Le droit de passage est accordé a toute personne se rendant chez vous, que qu'en soit le motif.
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