SERVITUDE DE PASSAGE
SEVERINE
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28 juin 2009 à 17:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 juin 2009 à 18:21
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28 juin 2009 à 18:21
28 juin 2009 à 18:21
Bonjour ,
Le droit de passage est accordé a toute personne se rendant chez vous, que qu'en soit le motif.
Le droit de passage est accordé a toute personne se rendant chez vous, que qu'en soit le motif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...